Récemment un litige s’est ouvert entre les plateformes Google, Meta, Tik Tok et les autorités autrichiennes, après que l’autorité autrichienne de régulation des communications, ait déclaré que la loi autrichienne de 2020 sur la protection des utilisateurs des plateformes de communication leur était applicable, quand bien même celles-ci sont établies en Irlande.
La loi autrichienne en question vise en effet à renforcer la responsabilité des plateformes de communication, en exigeant des fournisseurs, qu’ils soient basés en Autriche ou à l’étranger, de mettre en place un système de notification et de vérification des contenus potentiellement illicites, ainsi que de publier régulièrement des rapports sur le traitement de ces signalements.
Cependant, Google, Meta Platforms et Tik Tok soutiennent que cette loi est incompatible avec la directive sur le commerce électronique, en particulier eu égard au principe du pays d’origine.
La question préjudicielle a donc été posée à la CJUE.
Dans cet avis récent, l’avocat général Maciej Szpunar souligne ainsi que la directive sur le commerce électronique interdit en principe aux États membres de restreindre la libre circulation des services de la société de l’information provenant d’autres États membres.
Selon lui, les dérogations à ce principe ne peuvent être appliquées que de manière spécifique, au cas par cas, après notification préalable à la Commission européenne et demande à l’État membre d’origine d’intervenir. Il estime également qu’une disposition générale et abstraite qui s’applique à tous les prestataires de services de la société de l’information serait contraire à l’objectif de suppression des obstacles juridiques au bon fonctionnement du marché intérieur.
En conclusion, l’avocat général affirme que la directive sur le commerce électronique s’oppose à la restriction de la libre circulation des services de la société de l’information d’un autre État membre dans de telles circonstances et de cette manière. Ses conclusions sont susceptibles d’influencer le litige en cours entre les plateformes susmentionnées et les juridictions autrichiennes, jetant ainsi une lumière critique sur les restrictions nationales potentiellement préjudiciables au marché intérieur de l’Union européenne.
Consultez ici le communiqué de presse de la CJUE : COMMUNIQUE DE PRESSE n° 98/23
Pour mémoire et dans la droite ligne de ce que prévoit la notice décrivant le cadre de gestion des risques TIC, la dernière version de la notice RSR/SFCR de l’ACPR de décembre 2024 précise en effet les éléments relatifs à DORA que les organismes d’assurance relevant du régime S2 sont désormais tenus de faire figurer […]
Le Gouvernement dit ne pas vouloir abandonner son projet ; les OCAM font front commun et lèvent haut et fort leur bouclier ! Le Gouvernement demeure en effet résolu à instaurer une « contribution » mise à la charge des OCAM, destinée dit-il à générer 1 Milliard d’euros en compensation du projet abandonné d’augmentation du […]
Le 14 mars dernier, l’ACPR a tenu à la Maison du Barreau sa matinée dédiée à la protection des clientèles des banques et des assurances, l’occasion pour elle de revenir sur certains sujets tels que la distribution des contrats obsèques, sa dernière recommandation sur le devoir de conseil en assurance, ou encore les bonnes pratiques […]
