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Le 10 décembre 2021, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Celle-ci portait sur la conformité à la constitution de l’article L34-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE), concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques.
Sont contestées les paragraphes II et III de l’article L34-1 du CPCE, qui imposent aux opérateurs d’effacer ou de rendre anonymes les données relatives au trafic, enregistrées à l’occasion des communications électroniques dont ils assurent la transmission.
De plus, les requérants reprochaient à ces dispositions d’imposer aux opérateurs la conservation générale et indifférenciée des données de connexion, sans la réserver à la recherche d’infractions graves et sans même soumettre cette conservation à une autorisation ou à un contrôle d’une juridiction ou d’une autorité indépendante.
Enfin, il était reproché le fait qu’il existait d’autres moyens d’investigations moins attentatoires au respect de la vie privée.
Suite à ces contestations, le Conseil Constitutionnel constate d’abord que ces données de connexion conservées portent sur l’identification des utilisateurs des services de communications, mais aussi sur la localisation de leur équipement.
Au regard de leur nature, de leur diversité et des traitements dont elles peuvent faire l’objet, ces données fournissent ainsi des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à la vie privée.
Le Conseil relève ensuite qu’une telle conservation s’applique de manière générale à tous les utilisateurs et que cette obligation de conservation porte indifféremment sur toutes les données de connexion de l’utilisateur, sensibles ou non, sans considération de la nature et de la gravité des infractions recherchées.
Le Conseil Constitutionnel déduit, dans sa décision du 25 février 2022, que ces dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée consacré dans l’article2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC).
Consultez ici le communiqué de presse et la décision : Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022 – Communiqué de presse | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr) ; Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022 ; Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr)
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