DDA : règlements délégués et date d’entrée en vigueur

La transposition de la Directive européenne sur la distribution des produits d’assurances (DDA) doit entrer en vigueur au plus tard le 23 février 2018.

Compte tenu du bref délai à courir d’ici à cette date et des délais nécessaires pour que le Parlement européen valide les deux règlements délégués récemment publiés (cf Bulletin septembre 2017), les instances représentatives des intermédiaires en assurance et en opérations financières ont demandé aux parlementaires de reporter d’un an l’entrée de vigueur de la Directive (lettre en date du 10 octobre).

Le 25 octobre, le Parlement a pris deux décisions (P8_TA-PROV(2017) 0404 et 0405) afférents aux deux règlements délégués publiés le 21 septembre (gouvernance des produits et PIFA).

Au principal et sur le fond, le Parlement ne formule aucune objection concernant le contenu desdits règlements. L’opposabilité de ceux-ci reste malgré tout soumis à l’avis du Conseil qui a jusqu’au 21 décembre pour se prononcer.

Concernant le report de la mise en application de la Directive, « Le parlement estime que le délai de transposition de la directive devrait être maintenu au 23 février 2018, mais demande à la commission d’adopter une proposition législative fixant la date de mise en application au 1er octobre 2018 » (3ème considérant de ses deux décisions).

En outre, le Parlement soutient que la publication rapide des deux règlements délégués devrait permettre leur mis en œuvre « en temps voulu » et garantir la sécurité juridique de leurs dispositions (2ème considérant de ses deux décisions).

Compte tenu des réserves exprimées par le Parlement, la Commission européenne adoptera-t-elle une proposition législative fixant une date de mise en application au 1er octobre 2018 ?

N’en déplaise à certains, le feuilleton de la date d’entrée en vigueur de DDA n’est pas clôt.