Par une communication du 15 septembre, l’ACPR s’adresse aux professionnels de la chaine de distribution des contrats d’assurance en effectuant un rappel de la règlementation en vigueur en matière de démarchage téléphonique et alerte sur les manquements observés au cours de ses différents contrôles (notamment menés en 2023).
Une deuxième communication, du même jour, s’adresse en outre aux consommateurs afin de les sensibiliser quant aux obligations qui s’imposent aux professionnels du secteur, lorsqu’ils sont démarchés par téléphone.
Dans ce cadre, l’Autorité cible particulièrement les plateformes établies hors de l’Espace Economique Européen (EEE) et notamment celles implantées en Afrique du Nord souvent responsables de manquements tels que : l’absence de recueil du consentement, ou consentement non matérialisé ou encore recueilli de manière douteuse, les pratiques commerciales agressives (multi-souscriptions de garanties à finalités identiques notamment auprès de personnes vulnérables, des lacunes dans l’information au consommateur.
¤ Champ d’application :
L’Autorité insiste sur le fait que toute la chaine de distribution des contrats d’assurance est concernée par les obligations règlementaires y compris les succursales des intermédiaires implantées dans un pays tiers ne peuvent distribuer des contrats d’assurance pour des risques et engagements situés en France.
¤ Rôle des acteurs de la chaine :
Concernant les animateurs de réseaux (« courtiers grossistes »), l’ACPR rappelle les obligations qui pèsent sur eux dans le cadre de la distribution de produits d’assurance et en particulier leur rôle clé dans le contrôle des pratiques de distribution de leurs partenaires (s’assurer que leurs partenaires s’exercent pas d’activités illégales, ne recourent pas à des plateformes implantées dans un pays hors EEE, mettre en place des mécanismes de contrôle et d’audits afin de s’assurer de la conformité des pratiques…).
Concernant les concepteurs de produits d’assurance, l’Autorité vise naturellement les assureurs. Etant les acteurs centraux, ceux-ci doivent ainsi s’assurer de la maitrise des risques de conformité, vérifier l’action de leurs partenaires, l’identifier des risques liés à la distribution de leurs produits…
Consultez ici l’intégralité des documents : Publication à destination des professionnels de l’assurance (ACPR, 15 sept. 2025) ; Publication à destination des consommateurs (ACPR, 15 sept. 2025)
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