Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025, pris en application de l’article L.135 M du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l’article 164 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) à consulter certaines bases de données fiscales, à savoir :
Cette habilitation d’accès est entrée en vigueur le 2 juillet 2025.
Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 relatif aux modalités d’habilitation et de désignation des agents du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions autorisés à accéder à certaines bases de données fiscales (JO, 1er juill. 2025, texte n° 21)
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