Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) travaille actuellement à la rédaction d’un rapport sur la place de la complémentaire santé et prévoyance en France en vue de formuler un avis sur son avenir dans le courant de l’été 2021.

Il vient ainsi de rendre public un état des lieux juridique, économique et statistique sur 82 pages dont 39 d’annexes. A la fois synthétique et précis, le document constitue sans aucun doute une source d’informations particulièrement intéressantes en particulier pour tous ceux qui œuvrent à la protection sociale complémentaire (organisme d’assurance, intermédiaires, conseils…).

Mais son intérêt ne s’arrête pas là et va bien au-delà en ce qu’il interroge la construction actuelle de notre système de protection sociale tout entier.

Partant du constat que la protection sociale complémentaire est insuffisante et inégalitaire, et qu’une pandémie telle que la Covid-19 menace les capacités de l’ensemble des systèmes existants, le HCAAM envisage plusieurs démarches d’évolution, la santé et la prévoyance n’appelant pas les mêmes réponses.

1^ère hypothèse : corriger les défauts en maintenant pour l’essentiel la structure du système actuel

• intervention des organismes privés en complément de la sécurité sociale sur le panier de soins et de prestations qu’elle définit,
• libre choix de l’organisme d’adhésion par les particuliers et les entreprises,
• libre jeu de la concurrence dans le cadre défini par les pouvoirs publics,
• solvabilisation par les pouvoirs publics pour certaines catégories vulnérables.

Dans cette perspective, différentes mesures pourraient être envisagées notamment pour atteindre les catégories les moins bien couvertes par exemple en prenant en compte dans les conditions d’éligibilité à la C2S (complémentaire santé solidaire) un critère d’âge ou de taux d’effort, corriger les inégalités les moins acceptables ou limiter les reste-à-charge les plus élevés.

2^nde  hypothèse : modifier la structure du système actuel

Conçue au départ comme un espace de liberté, les couvertures complémentaires se sont trouvées prises en matière de santé dans une dynamique de généralisation et d’hyper réglementation, le HCAAM prend acte du caractère instable de la situation actuelle qu’il qualifie de « situation d’entre-deux ». Il envisage trois options pour en sortir.

• Option 1 : aller au bout de la normalisation des couvertures complémentaires en les instituant en un deuxième niveau encore plus encadré qu’aujourd’hui, cet encadrement pouvant s’étendre le cas échéant à la prévoyance.

• Option 2 : intégrer les régimes complémentaires au régime de base en intégrant tout ou partie des garanties offertes par les complémentaires actuelles dans la couverture de base en matière de santé comme en matière de prévoyance.

• Option 3 : libéraliser les régimes complémentaires en accordant une liberté plus grande dans la définition des niveaux et contenus des garanties proposées par les assurances complémentaires.

A l’aune des prochaines élections présidentielles, on ne voit pas comment le gouvernement actuel pourrait s’attaquer à une telle réforme sans provoquer des levées de boucliers. La crise sanitaire pourrait toutefois servir à la fois de catalyseur et de parapluie à une réforme de grande ampleur.

Consultez ici l’intégralité du document : Document de travail du HCAAM « La place de la complémentaire santé et prévoyance en France » (janvier 2021) ; Annexes au document