Le 9 septembre 2025, a été publié au Journal officiel un décret qui pourrait sembler technique, mais dont les implications sont très concrètes pour nombre de Français vivant hors de nos frontières.
Le décret n° 2025-937 redéfinit en effet les conditions d’accès aux indemnités journalières de maternité pour les femmes affiliées à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) au titre de l’assurance volontaire maladie-maternité.
Jusqu’ici, certaines incertitudes subsistaient en effet autour du droit aux prestations maternité pour celles qui rejoignaient l’assurance volontaire tardivement.
Un décret et un arrêté datés du 27 mai 2025 renforcent à partir du 1er juillet 2025 les obligations de l’employeur en cas d’épisode de canicule ou de fortes chaleurs, aussi bien pour le travail exercé en extérieur qu’en intérieur.
Le Code du travail est ainsi complété d’un tout nouveau chapitre consacré à la « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense » ; épisodes définis en fonction des 4 niveaux de vigilance retenus par Météo France : vert, jaune, organe et rouge.
Les niveaux jaune à rouge sont considérés comme épisodes de chaleur intense (C. trav. R.4463-1).
Concrètement, cela signifie que l’employeur est donc tenu désormais d’évaluer les risques auxquels sont exposés ses salariés en cas de tels épisodes, sur leur santé et leur sécurité.
Si un risque est identifié, il doit :
Un nouveau formulaire « papier » d’arrêt de travail devient obligatoire à partir du mois de juillet. Ce changement vise ainsi à renforcer la sécurité et à lutter contre les fraudes (évaluées à 30 millions d’€ en 2024).
Plus sécurisé, le nouveau formulaire Cerfa se présente dès lors sur un papier spécial et comprend notamment une étiquette holographique, une encre magnétique et des traits d’identification du prescripteur, pour le rendre difficilement falsifiable.
Son usage sera donc obligatoire dès juillet 2025 pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier, ce qui implique que les anciens formulaires qui pouvaient jusqu’alors être remplis puis imprimés depuis un logiciel de prescription seront rejetés par les organismes d’assurance maladie à partir de cette date. Il en est de même pour le scan et la photocopie d’un arrêt de travail.
Les professionnels de santé à même de prescrire des arrêts de travail peuvent faire la commande de ces nouveaux formulaires « papier » sur amelipro.
Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail (JO, 29 juin 2025, texte n° 8)
Un décret du 15 avril 2025 modifie, à compter du 17 avril (lendemain de sa publication au Journal Officiel), les règles d’imputation du coût des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) mortels pour la tarification du risque auprès des employeurs.
Désormais, l’imputation de ce coût s’effectue non plus à compter de la date de la notification de l’AT-MP ayant, pendant la période triennale de référence, entraîné le décès de la victime mais à compter de la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale (JO, 16 avril 2025, texte n° 19)
Un décret du 31 mars 2025 revalorise, à compter des allocations dues au 1er avril 2025, les montants journaliers de :
Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2025-302 du 31 mars 2025 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite (JO, 1er avril 2025, texte n° 31)
Comme chaque année, un arrêté interministériel vient fixer le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain servant de base au calcul des prestations en espèces.
Ainsi, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le gain annuel minimum
Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 modifie le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie non professionnelle.
À compter du 1er avril 2025, le plafond du salaire pris en compte pour déterminer ces indemnités est en effet abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC. Cette réforme vise à réaliser des économies pour l’Assurance Maladie, mais elle soulève des questions quant à ses répercussions sur les régimes de prévoyance complémentaire.
