Pour mémoire, l’article 97 de la LFSS pour 2026 est venu étendre le versement du capital décès servi par la MSA aux ayants droit du travailleur non salarié agricole, en cas de décès de ce dernier à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et y compris lorsque celui-ci décède alors qu’il était titulaire, au cours des 3 derniers mois précédant son décès, d’une prestation d’invalidité ou d’une rente AT-MP, en fonction du taux d’incapacité permanente subie.
Pris en application de cette disposition, le décret n° 2026-198 s’attache donc à déterminer quel doit être le taux d’IP à prendre en considération pour ouvrir droit à l’attribution du capital décès, en le fixant à au moins deux tiers.
Cette évolution est applicable à tous les décès survenus à compter du 1er janvier 2026.
Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2026-198 du 19 mars 2026 relatif à l’attribution du capital décès du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles (JO, 20 mars 2026, texte n° 16)
Conformément au communiqué paru au Bulletin Officiel de la sécurité sociale le 21 octobre, l’augmentation de +2 % portant la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale à 48 060 € pour 2026 (contre 46 368 € en 2025), est confirmée, l’arrêté du 22 décembre 2024 portant fixation de ce plafond ayant été publié au Journal Officiel du 23 décembre 2025.
Ces plafonds s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Pour mémoire, ces informations peuvent être très utiles à vos services techniques, informatiques et de gestion, les cotisations et les prestations de certains contrats d’assurance étant exprimés en pourcentage du « PMSS » ou en pourcentage « PASS ». Ces valeurs sont également constitutives des seuils de rémunération de certaines catégories d’administrateurs.
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 (JO, 23 déc. 2025, texte n° 66)
Selon un communiqué paru au Bulletin Officiel de la sécurité sociale en date 21 octobre 2025, le Plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de +2 % au 1er janvier 2026 (contre +3,4 % en 2025).
Ses valeurs devraient ainsi être établies à :
Même s’il convient encore d’attendre l’arrêté officiel pour être définitivement fixés sur ces nouveaux montants, ceux-ci peuvent néanmoins d’ores et déjà être utilement portés à la connaissance de vos services techniques, informatiques et de gestion puisque sans grande surprise, comme l’année dernière, cette augmentation sera probablement confirmée.
Or, nombreux sont encore les contrats d’assurance, notamment de prévoyance collective et les régimes CCN, où les cotisations et les prestations sont exprimées en pourcentage de cet indice. Dans ce contexte, ce relais d’information trouve donc tout son sens, en particulier en pleine période de négociation et de renouvellement de ces contrats.
Pour mémoire, rappelons également que ces valeurs sont également constitutives des seuils de rémunération de certaines catégories d’administrateurs.
Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué BOSS du 21 oct. 2025
Le 9 septembre 2025, a été publié au Journal officiel un décret qui pourrait sembler technique, mais dont les implications sont très concrètes pour nombre de Français vivant hors de nos frontières.
Le décret n° 2025-937 redéfinit en effet les conditions d’accès aux indemnités journalières de maternité pour les femmes affiliées à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) au titre de l’assurance volontaire maladie-maternité.
Jusqu’ici, certaines incertitudes subsistaient en effet autour du droit aux prestations maternité pour celles qui rejoignaient l’assurance volontaire tardivement.
Un décret et un arrêté datés du 27 mai 2025 renforcent à partir du 1er juillet 2025 les obligations de l’employeur en cas d’épisode de canicule ou de fortes chaleurs, aussi bien pour le travail exercé en extérieur qu’en intérieur.
Le Code du travail est ainsi complété d’un tout nouveau chapitre consacré à la « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense » ; épisodes définis en fonction des 4 niveaux de vigilance retenus par Météo France : vert, jaune, organe et rouge.
Les niveaux jaune à rouge sont considérés comme épisodes de chaleur intense (C. trav. R.4463-1).
Concrètement, cela signifie que l’employeur est donc tenu désormais d’évaluer les risques auxquels sont exposés ses salariés en cas de tels épisodes, sur leur santé et leur sécurité.
Si un risque est identifié, il doit :
Un nouveau formulaire « papier » d’arrêt de travail devient obligatoire à partir du mois de juillet. Ce changement vise ainsi à renforcer la sécurité et à lutter contre les fraudes (évaluées à 30 millions d’€ en 2024).
Plus sécurisé, le nouveau formulaire Cerfa se présente dès lors sur un papier spécial et comprend notamment une étiquette holographique, une encre magnétique et des traits d’identification du prescripteur, pour le rendre difficilement falsifiable.
Son usage sera donc obligatoire dès juillet 2025 pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier, ce qui implique que les anciens formulaires qui pouvaient jusqu’alors être remplis puis imprimés depuis un logiciel de prescription seront rejetés par les organismes d’assurance maladie à partir de cette date. Il en est de même pour le scan et la photocopie d’un arrêt de travail.
Les professionnels de santé à même de prescrire des arrêts de travail peuvent faire la commande de ces nouveaux formulaires « papier » sur amelipro.
Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail (JO, 29 juin 2025, texte n° 8)
