Les montants retenus pour l’applicabilité de la Directive Solvabilité II sont enfin modifiés !

En application de la Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite Loi DDADUE 2022-2023), l’arrêté visant à déterminer ces nouveaux montants est enfin paru ce mois-ci.

Sans surprise, reprenant les dernières révisions de la Commission européenne en date du 19 octobre 2021, ce texte vient ainsi rétablir un article A.310-2 du Code des assurances et un article A.211-1 du Code de la mutualité et créer un article A.931-3 du Code de la sécurité sociale, selon lesquels les organismes d’assurance et de réassurance soumis au régime de Solvabilité II sont désormais ceux qui remplissent pendant trois exercices annuels consécutifs, l’une des conditions suivantes :

• l’encaissement annuel de primes ou cotisations brutes émises par l’organisme dépasse 5,4 millions d’euros (contre 5 millions auparavant) ;
• le total des provisions techniques de l’organisme, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasse 26,6 millions d’euros (contre 25 millions auparavant) ;
• l’activité de l’organisme comporte des opérations de réassurance qui dépassent 600 000 euros d’encaissement de primes ou de cotisations brutes émises (contre 500 000 auparavant) ou 2,7 millions d’euros de provisions techniques (contre 2,5 millions auparavant).

Soit comme annoncé une augmentation de 10 % environ des anciens seuils ; ce qui nous le rappelons est loin de répondre aux préoccupations des organismes de petite taille qui se trouvent à devoir assumer une charge colossale pour répondre aux exigences et ce, malgré l’application trop subjective et aléatoire du principe de proportionnalité par l’ACPR.

Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne (JO, 19 avril 2023, texte n° 5)