VERSEMENT SANTÉ / Nouveau montant de référence pour 2026

Pour 2026, le montant de référence de la contribution dénommée « versement santé », que les employeurs sont tenus de verser sous certaines conditions, en application de l’article L.911-7-1 du Code de la sécurité sociale, aux salariés en contrat à durée déterminée, contrat de mission ou à temps partiel, pour leur couverture en matière de remboursement complémentaire de frais de santé, est revalorisé à hauteur de :

• 22,27 € pour les salariés relevant du régime général (contre 21,50 € en 2025) ;
• 7,44 € pour les salariés relevant du régime local Alsace-Moselle (contre 7,18 € en 2025).

Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 8 janvier 2026 fixant pour 2026 le montant du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (JO, 13 janv. 2026, texte n° 5)