Par une décision du 27 février dernier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a renouvelé, pour une nouvelle durée de 3 ans, l’habilitation donnée à la société PRIM’ACT à labelliser les contrats et règlements ouvrant droit à participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Consultez ici l’intégralité du document : Décision n° 2026-VP-12 du 27 février 2026 portant renouvellement de l’habilitation de la société PRIM’ACT à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (JO, 13 mars 2026, texte n° 70)
Pour 2026, le montant de référence de la contribution dénommée « versement santé », que les employeurs sont tenus de verser sous certaines conditions, en application de l’article L.911-7-1 du Code de la sécurité sociale, aux salariés en contrat à durée déterminée, contrat de mission ou à temps partiel, pour leur couverture en matière de remboursement complémentaire de frais de santé, est revalorisé à hauteur de :
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 8 janvier 2026 fixant pour 2026 le montant du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (JO, 13 janv. 2026, texte n° 5)
