L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié le 26 juin un rapport qui pourrait rebattre les cartes du financement de la protection sociale complémentaire d’entreprise.

Près de dix ans après la généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire dans le secteur privé (2016), la mission s’interroge en effet sur la pertinence des exonérations fiscales et sociales qui accompagnent ces dispositifs et qui coûteraient environ 5 milliards d’euros de cotisations sociales non perçues par la Sécurité sociale et 2,4 milliards d’euros de plus au titre des avantages fiscaux.

Trois critiques structurent le rapport qui, selon l’IGAS, fragilisent le système :

• Un financement jugé peu redistributif étant donné que les cotisations reposent largement sur des montants forfaitaires plutôt que proportionnels aux revenus, conduisant mécaniquement le dispositif à profiter de façon plus favorable aux hauts salaires.
• Des garanties jugées inflationnistes et créatrices d’inégalités entre assurés, la prise en charge de certains dépassements d’honoraires ou de médecines alternatives étant de nature à alimenter la hausse des coûts de santé, sans nécessairement se justifier médicalement, et à creuser les écarts entre assurés selon les contrats souscrits par leur employeur.
• Un effet de substitution défavorable aux salariés, les exonérations pouvant conduire les entreprises à privilégier le renforcement des garanties complémentaires plutôt que l’augmentation des salaires alors que les montants ainsi versés n’ouvrent pas de droits sociaux équivalents, notamment en matière de retraite.

L’IGAS distingue ainsi nettement la prévoyance, dont la généralisation à tous les salariés est jugée souhaitable, de la complémentaire santé, seule visée par les critiques. Elle propose en outre deux scénarios de moyen terme pour réformer les dispositifs de complémentaire santé :

Afin de répondre à la hausse continue des dépenses de l’Assurance maladie liées aux arrêts de travail, l’article 81 de la LFSS pour 2026 était venue poser les bases d’un encadrement renforcé des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Deux séries de mesures viennent d’être précisées par voie réglementaire : l’une portant sur la durée maximale des arrêts de travail prescrits, l’autre sur le plafonnement des IJ versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).

1. Limitation de la durée de arrêts de travail

À compter du 1^er septembre 2026, les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes ne pourront plus prescrire d’arrêts de travail au-delà des durées maximales suivantes :

Trois décrets publiés au Journal Officiel du 31 mai 2026 viennent préciser les modalités d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance instauré par la LFSS pour 2026 (article 99).

Pour mémoire, ce nouveau dispositif ouvre aux parents (salariés du régime général, travailleurs indépendants et professions libérales, non-salariés agricoles et travailleurs handicapés en ESAT) un droit supplémentaire à interruption d’activité, d’une durée d’1 ou 2 mois, fractionnable, après la naissance ou l’arrivée d’un enfant au foyer en cas d’adoption, qui leur permet de continuer à être indemnisés à l’issue de l’épuisement de leurs droits à congé de maternité, paternité ou d’adoption.

Aussi, si cette réforme relève avant tout de la sphère de la sécurité sociale, elle appelle néanmoins une attention particulière des organismes assureurs de prévoyance collective en raison de ses interactions possibles avec les garanties conventionnelles « incapacité temporaire de travail (ITT) » et certains mécanismes de maintien de salaire.

Par une décision du 27 février dernier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a renouvelé, pour une nouvelle durée de 3 ans, l’habilitation donnée à la société PRIM’ACT à labelliser les contrats et règlements ouvrant droit à participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Consultez ici l’intégralité du document : Décision n° 2026-VP-12 du 27 février 2026 portant renouvellement de l’habilitation de la société PRIM’ACT à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (JO, 13 mars 2026, texte n° 70)