L’arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024 a été publié au Journal Officiel du 29 décembre.
Ces plafonds s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
Pour mémoire, ces informations peuvent être utiles également à vos services techniques, informatiques et de gestion, les cotisations et les prestations de certains contrats d’assurance étant exprimés en pourcentage du « PMSS » ou en pourcentage « PASS ». Ces valeurs sont également constitutives des seuils de rémunération de certaines catégories d’administrateurs.
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024 (JO, 29 déc. 2023, texte n° 101)
Dans une très récente mise à jour de sa rubrique Protection sociale complémentaire, applicable à compter du 1er décembre prochain, le Bulletin officiel de la sécurité sociale précise que « quel que soit le nom que les parties entendent lui donner (labellisation par exemple), un accord de branche ne peut légalement inciter les entreprises de son champ à adhérer à un ou plusieurs organismes assureurs » (paragraphes 540 à 570).
Ainsi que l’Administration le rappelle, ce type de clause contrevient en effet nécessairement aux dispositions de l’article L.912-1 du Code de la sécurité sociale qui offre uniquement la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes assureurs pour la couverture des garanties collectives et cela,
1°) dans le respect d’une procédure spécifique préalable de mise en concurrence et,
2°) à condition que le régime de branche prévoit des prestations présentant un « degré élevé de solidarité ».
Selon le dernier rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale présenté dans le prolongement de la présentation du PLFSS pour 2024, le Plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de 5,4 % à compter du 1er janvier 2024.
Ses valeurs seraient ainsi établies à :
Cette revalorisation en perspective a d’ailleurs d’ores et déjà fait l’objet d’une communication sur le site du Bulletin Officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 12 octobre.
Même s’il convient encore d’attendre l’arrêté officiel pour être définitivement fixés sur ces nouveaux montants, ceux-ci peuvent néanmoins d’ores et déjà être utilement portés à la connaissance de vos services techniques, informatiques et de gestion puisque sans grande surprise, comme l’année dernière, cette augmentation sera probablement confirmée.
Or, nombreux sont encore les contrats d’assurance, notamment de prévoyance collective et les régimes CCN, où les cotisations et les prestations sont exprimées en pourcentage de cet indice. Dans ce contexte, ce relais d’information trouve donc tout son sens, en particulier en pleine période de négociation et de renouvellement de ces contrats.
Pour mémoire, rappelons également que ces valeurs sont également constitutives des seuils de rémunération de certaines catégories d’administrateurs.
Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué BOSS du 12 octobre 2023
