ACPR / Révision des pratiques en matière de publicité des audiences

Par un communiqué de presse du 20 octobre 2022, l’Autorité de contrôle révise ses pratiques en matière de publicité des audiences.

Désormais, le déroulement de ses audiences en huis-clos ne sera plus la règle mais l’exception, à charge pour l’organisme poursuivi de le solliciter et de justifier à cet égard de circonstances particulières faute de quoi l’audience sera publique par défaut.

Les dates des audiences seront rendues publiques sur le site de l’ACPR.

Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué de presse ACPR du 20 octobre 2022