Compte tenu de l’intégration dans le BOSS des éléments de doctrine relatifs à la protection sociale complémentaire, opposables depuis le 1^er septembre 2022, un communiqué daté du 20 décembre dernier dresse la liste des anciennes circulaires et instructions de la DSS qui se retrouvent donc abrogées à compter de cette date :

• Circulaire DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009 relative au régime social des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
• Circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ;
• Circulaire DSS/3C/5B n°2009-199 du 30 juin 2009 relative au traitement social des contributions patronales versées aux institutions de retraite supplémentaire ;
• Circulaire DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ;
• Questions/réponses du 29 décembre 2015 relatif aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de santé ;
• Instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué du 20 déc. 2022

Les dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOMPI) visant à encadrer les conditions de remboursement par les assureurs de risques cyber des rançons payées par leurs assurés à l’occasion d’une cyberattaque (article 4) ont été adoptées le 18 octobre dernier en première lecture du texte au Sénat.

A noter que ces dispositions ont connu de vives oppositions, fondées essentiellement sur la politique traditionnellement adoptée par les autorités, de refuser le paiement des rançons à des cyber attaquants, afin de ne pas encourager le développement de tout un système parallèle de criminalité.

Ainsi, à ce stade, en l’état des amendements qui ont été adoptées au Sénat sur ces dispositions, le remboursement des rançons des cyberattaques par les organismes assurant ce risque ne sera servi à la victime assurée que sous la condition du dépôt par cette dernière d’une pré-plainte auprès des autorités compétentes au plus tard dans le délai de 24 heures suivant l’attaque et avant tout paiement de la rançon.

A l’origine, il était envisagé que ce remboursement n’intervienne que sous conditions du dépôt d’une plainte dans les 48 heures au plus tard après le paiement de la rançon.

Consultez ici l’intégralité du document : Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur adopté en première lecture au Sénat (18 oct. 2022)