Présenté en Conseil des ministres le 1^er octobre 2026, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2027 vient d’essuyer un premier revers à l’Assemblée Nationale (AN). Rejeté en première lecture le 23 octobre dernier, après le rejet par les députés de sa deuxième partie consacrée aux recettes, le texte sera donc prochainement transmis au Sénat.

Si son contenu demeure ainsi susceptible d’évoluer au cours de la navette parlementaire, plusieurs mesures initialement envisagées méritent toutefois d’ores et déjà d’attirer spécifiquement l’attention des OCAM, tandis que d’autres, si elles devaient être définitivement adoptées, seront susceptibles d’affecter les assureurs de prévoyance complémentaire, notamment dans la gestion des arrêts de travail et des risques d’incapacité.

Parmi les principales mesures intéressant spécifiquement les OCAM :

¤ Reconduction de la contribution exceptionnelle de 2,05 % (article 12) : Dans la version initiale du texte, le Gouvernement envisageait de prolonger en 2027 la contribution exceptionnelle mise à la charge des OCAM par la LFSS pour 2026. Assise sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, elle devait générer un rendement supplémentaire estimé à 1,1 milliard d’euros. A la suite de l’adoption en bloc de plusieurs amendements de suppression, issus de tous bords politiques confondus, cette mesure a pour le moment été retirée du texte (N°6; N°574 ; N°693 ; N°834 ; N°883 ; N°884 ; N°1611 ; N°2278 ; N°2543).

Déposé le 1^er octobre 2026 à l’Assemblée Nationale, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027 est actuellement en cours d’examen en 1^ère lecture par les députés, après le rejet de sa première partie en Commission des finances et un vote sur cette première partie attendu pour le 3 novembre.

Parmi les mesures intéressant directement le secteur de l’assurance, l’article 14 du PLF 2027, non encore examiné, prévoit de relever de 18 % à 18,9 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats d’assurance automobile couvrant des risques autres que la responsabilité civile obligatoire.

Le 1^er octobre 2026, l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) a transmis à la Commission européenne trois projets de normes techniques de réglementation (« RTS » pour « Regulatory Technical Standards »), pris en application du règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 (aussi appelé « AMLR » pour « Anti-Money Laundering Regulation »).

Ces RTS précisent respectivement les critères de distinction entre relation d’affaires, transaction occasionnelle et transactions liées, les exigences applicables aux dispositifs LCB-FT à l’échelle des groupes et les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle. Ce dernier projet (aussi appelée « RTS Vigilance client »), fondé sur l’article 28, paragraphe 1, de l’AMLR, est particulièrement susceptible d’affecter les processus d’entrée en relation d’affaires et de connaissance client des organismes d’assurance assujettis.

Pris en application de l’article 135 de la Loi de finances pour 2026, un arrêté du 24 juillet 2026 porte de 6,50 € à 8,50 € le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), que les assureurs prélèvent à l’échéance, sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9, conformément à l’article L.422-1 du Code des assurances.

Selon deux décrets, publiés au Journal Officiel du 18 septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée, en dehors des situations d’affection de longue durée (ALD) dites exonérantes, sera désormais réduite à un an (contre 3 ans actuellement).

➡️Deux décrets car le premier vise tout d’abord les « assurés sociaux des régimes de base », les « assurés sociaux du régime général » (SS), les « salariés du régime agricole » (MSA), ainsi que les « clercs et employés de notaire » (CRPCEN), tandis que le second vise les « travailleurs indépendants » (SSI), les « ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses » (Cavimac), ainsi que les « fonctionnaires de l’Etat et magistrats ».

A quelques jours à peine de la présentation et du dépôt au Parlement du PLFSS 2027, le très attendu (nouveau) rapport sur l’articulation entre l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et Complémentaire (AMC) a été officiellement remis au Gouvernement ce mercredi 23 septembre 2026.

Rédigé par quatre experts – Nicolas Bouzou, Élisabeth Hubert, Franck von Lennep et Stéphane Junique – ce document propose une refonte globale du financement de la santé en confiant des responsabilités non négligeables aux organismes complémentaires.

Principales recommandations du rapport :

Dans le cadre de la révision de Solvabilité II, un nouveau régime de proportionnalité destiné aux organismes d’assurance et de réassurance entrera en vigueur le 30 janvier 2027.

Pour en préciser les modalités d’application, l’ACPR anticipe et publie plusieurs documents dont une nouvelle instruction ainsi qu’une notice précisant les conditions et les mesures de proportionnalité auxquelles les organismes pourront prétendre :

• Soit totalement et automatiquement, dès lors qu’ils remplissent des critères de classification leur permettant d’obtenir le statut d’entreprise de petite taille et non complexe (SNC), à condition de notifier ce statut à l’ACPR et que cette dernière ne s’y oppose pas dans les 2 mois ;
• Soit pour partie et sur demande écrite d’approbation préalable de l’ACPR, dès lors que faute d’être éligibles au statut SNC, ils présentent toutefois un modèle d’entreprise non complexe et un profil de risque sous-jacent ne dépassant certains seuils (12Mds de provisions techniques vie ou 2Mds de primes brutes émises non-vie sur l’exercice 2025).

Pour mémoire, ce nouveau régime propose en effet un allègement des modalités pratiques de mise en œuvre de la directive et des attendus auprès des établissements concernés, notamment en matière de gouvernance et de reporting, en fonction de la taille, du profil de risque et de la complexité des organismes d’assurance et de réassurance.