Dans le cadre de 3 avis publiés le 27 juin, l’ACPR a récemment déclaré sa conformité à trois volets d’orientations européennes majeures, publiées dans le cadre de l’application de DORA (ou de son petit nom règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier).
Ces textes, constituant surtout à ce stade des piqûres de rappel, structurent ainsi les exigences techniques, organisationnelles et de supervision, qui sont attendues des entités financières à compter du second semestre 2025.
Gestion des risques TIC et sécurité (EBA/GL/2025/02) :
Dans un arrêt remarqué du 28 mai 2025, la Cour de cassation confirme une position désormais bien ancrée : la fin de la période de portabilité des garanties de prévoyance ne met pas un terme automatique aux droits de l’assuré, dès lors que le fait générateur du risque est intervenu pendant la relation de travail ou la période de portabilité.
La portabilité des garanties, prévue par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, permet aux anciens salariés privés d’emploi, sous certaines conditions, de bénéficier gratuitement du maintien des garanties collectives de prévoyance. Cette couverture s’étend sur une durée équivalente à celle du dernier contrat de travail (dans la limite de 12 mois), à condition notamment que l’ex-salarié bénéficie des allocations chômage.
L’affaire tranchée en mai 2025 portait sur un salarié ayant bénéficié d’une telle portabilité. Placé en arrêt maladie durant cette période, il est ensuite de nouveau arrêté, puis reconnu invalide après la fin de la portabilité. L’assureur refusait de prendre en charge les prestations postérieures à la période de portabilité, estimant qu’elles en étaient exclues.
Il était attendu, le voici enfin… !
L’avis de projet portant fixation des bases de remboursement (BR) et des prix limites de vente (PLV) des prothèses capillaires vient d’être publié au Journal Officiel du 23 avril dernier, permettant ainsi aux OCAM d’avoir une meilleure lisibilité sur le coût que va représenter cette mesure d’intégration des prothèses capillaires au dispositif « 100 % santé » et sur l’ampleur des modifications qu’il conviendra de réaliser d’ici la fin de l’année dans les tableaux des garanties et la documentation contractuelle de leurs offres responsables.
Ainsi, au 1er janvier 2026 :
– Le montant de la BR de toutes les classes de prothèses capillaires nouvellement définies (classes I, II, III et IV) sera identique et fixé à 350,00 €.
– Les prix limites de vente seront fixés comme suit :
Le 23 avril dernier, l’ACPR a mis en ligne sur son site Internet une nouvelle version des lignes directrices élaborées conjointement avec Tracfin, relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d’information à la cellule du renseignement financier des organismes assujettis.
La mise à jour de ces lignes directrices, dont la dernière version datait de 2018, est en effet apparue nécessaire compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis, de la jurisprudence récente de la Commission des sanctions de l’ACPR, des constats de l’ACPR concernant les dispositifs automatisés de surveillance des opérations et l’utilisation de l’Intelligence artificielle, et enfin de l’émergence de nouveaux risques de BC-FT.
Ainsi, outre une refonte globale, de nouvelles illustrations et de nombreuses précisions utiles sur certains points qui prêtaient jusqu’alors à interprétation, il peut notamment être relevé parmi les éléments marquants qui ont été actualisés :
Afin d’accompagner plus efficacement les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations techniques issues de la CSRD, l’article 7 de la loi « DDADUE 5 » visant à mettre divers textes du droit français en conformité avec la réglementation européenne, reporte de 2 ans l’obligation de publication des informations de durabilité pour les entreprises relevant de la 2ème et de la 3ème vague du calendrier d’application.
Définitivement adoptée par le Parlement, après son vote au Sénat le 3 avril et sa conformité décidée par le Conseil Constitutionnel le 29 avril dernier, cette mesure sera ainsi validée dès la publication officielle du texte.
Dans le même temps, les députés européens ont d’ailleurs également approuvé en séance plénière ce report en application du mécanisme « stop the clock » prévu par l’actuelle proposition de directive « Omnibus » (pour plus de détails, consultez notre article publié à ce sujet le mois dernier).
En clair, cela signifie que :
Pour mémoire et dans la droite ligne de ce que prévoit la notice décrivant le cadre de gestion des risques TIC, la dernière version de la notice RSR/SFCR de l’ACPR de décembre 2024 précise en effet les éléments relatifs à DORA que les organismes d’assurance relevant du régime S2 sont désormais tenus de faire figurer dans leur « rapport régulier au contrôleur » (RSR) :
Entre complétude du registre d’information (RoI) et RSR, préparez-vous donc pour un mois d’avril aux couleurs de DORA !
Consultez ici l’intégralité des documents : Notice sur la communication d’informations à l’autorité de contrôle et informations à destination du public (RSR/SFCR) ; Notice décrivant le cadre de gestion des risques liés aux TIC au sens DORA
Le Gouvernement dit ne pas vouloir abandonner son projet ; les OCAM font front commun et lèvent haut et fort leur bouclier !
Le Gouvernement demeure en effet résolu à instaurer une « contribution » mise à la charge des OCAM, destinée dit-il à générer 1 Milliard d’euros en compensation du projet abandonné d’augmentation du ticket modérateur sur les consultations médicales et les médicaments et pour contenir l’ONDAM à +3,4 % en 2025.
Mais quelle est donc cette nouvelle musique qui est fredonnée ? Car en réalité, ce n’est pas exactement le motif qui avait été annoncé par la Ministre de la santé lorsque le pavé dans la mare avait été lancé lors de l’examen du PLFSS pour 2025. Pour Mme la Ministre, cette mesure visait en effet à récupérer, via la mise en place d’une taxe (appelons un chat un chat !), les hausses de cotisation répercutées légitimement par les OCAM pour financer le transfert de charges généré par la mesure finalement avortée.
À date, le scénario le plus plausible d’instauration de cette taxe reposerait en outre principalement sur une augmentation de 2 points du taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), ce qui suscite bien évidemment des critiques et pose plusieurs problèmes dénoncés par les OCAM. Ce d’autant que seul le taux réduit de TSA dont bénéficie les contrats responsables serait impacté.
