Signée le 22 juillet 2019, la Convention AERAS 2019 « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » est disponible sur le site internet aeras-infos.fr. Cette nouvelle version intègre notamment les dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, avec en particulier l’abaissement du nombre d’années permettant de faire jouer le droit à l’oubli pour une personne qui a été atteinte de pathologie cancéreuse à l’âge adulte.

Pour mémoire, cette convention est prévue à l’article L1141-2 du Code de la santé publique vise notamment à faciliter l’assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d’un handicap, et à assurer une prise en comptes de l’assurance. Elle définit notamment les modalités d’informations des demandeurs et d’instructions des dossiers.

Une nouvelle grille de référence est également publiée énumérant d’une part les pathologies à déclarer à l’assureur lors du remplissage du questionnaire sous peine de sanction et qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation sans surprime ni exclusion, et d’autre part les situations de personnes souffrant d’une pathologie déclarée à l’assureur.

Et enfin, une nouvelle version du document d’information prévu à l’article D1141-2 du Code de la santé publique est disponible, ce document ayant vocation à être communiquée aux personnes souscrivant un contrat d’assurance emprunteur, et en tant que besoin, il est précisé que la première page peut également être utilisée pour les crédits à la consommation.

Il appartiendra aux assureurs et distributeurs de tels produits de se saisir de cette nouvelle convention afin d’adapter les processus et la documentation contractuelle à ces nouveaux engagements.

Nombreux sont encore les organismes complémentaires à s’interroger sur l’opportunité de participer ou non au nouveau dispositif de CMU-C qui entrera en vigueur au 1er novembre 2019

Votre temps est pourtant désormais compté….! Nous vous rappelons en effet que la date limite d’inscription sur la liste des organismes souhaitant se porter volontaire pour la gestion de ce nouveau dispositif est fixée au 31 juillet prochain. Il ne vous reste donc plus que quelques jours pour renseigner la déclaration de participation et effectuer votre envoi auprès du Fonds CMU soit par voie postale (Fonds CMU-C – Liste OC – 10 rue Vandrezanne, Tour ONYX – 75013 PARIS), soit par voie électronique à l’adresse de messagerie : accueil@fonds-cmu.gouv.fr.

La déclaration de participation est téléchargeable ici.

N.B : la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été renommée, le dispositif portant désormais le nom de « Couverture santé solidaire ».