Lundi 27 janvier, les députés ont adopté en séance publique la proposition de loi sur la fraude aux aides publiques. Dans la version du texte ainsi votée, un amendement à l’article 3 de la proposition de loi vise à bouleverser le cadre du démarchage téléphonique.
En effet, le changement de paradigme, déjà évoqué dans nos précédents bulletins, est appelé des vœux des pouvoirs publics et devrait impliquer, s’il est voté, la suppression des inscriptions sur la liste BLOCTEL et la mise en place d’une nouvelle liste de consentement sur laquelle seuls ceux des consommateurs qui acceptent expressément d’être contactés figureront. Autrement dit : passage de l’opt-out à l’opt-in !
Par deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 18 janvier, pris en application des décrets fixant au niveau réglementaire les régimes de prévoyance et de frais de santé dans la fonction publique d’Etat, sont apportées des précisions quant aux niveaux de participation des employeurs publics de l’Etat à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
S’agissant du régime de frais de santé, il est ainsi défini que :
A compter du 1er janvier 2025, la somme maximale qui peut directement être prélevée sur le compte bancaire du défunt pour pourvoir aux frais de ses obsèques augmente
Un arrêté du 19 décembre 2024 prévoit que désormais, à compter du 1er janvier 2025, le montant de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger, sera systématiquement
Depuis août 2022, la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié.
Le 18 décembre dernier, les Autorités Européennes de Surveillance (AES) ont publié les conclusions du galop d’essai de tenue et d’envoi de registres d’information des contrats TIC par des entités volontaires.
Le constat semble positif : ce Dry Run confirme que l’objectif de déclaration des registres d’information en 2025 est atteignable.
Cet exercice, dédié à la déclaration des registres d’information, s’inscrit dans le cadre de la préparation à l’application du règlement DORA, prévue pour le 17 janvier 2025 et avait pour but de tester les capacités de ces entités à répondre à ces exigences avant cette date.
Près de 1 000 entités financières de l’Union européenne ont participé à l’exercice. Les AES ont appliqué 116 points de contrôles de qualité et ont obtenu les résultats suivants :
Les AES considèrent que la qualité actuelle des données ainsi que l’enthousiasme des volontaires est encourageante, bien qu’un travail supplémentaire soit nécessaire pour
Le 21 novembre 2024, l’ACPR a publié sa recommandation tant attendue sur les bonnes pratiques en matière de devoir de conseil en assurance et entrera en application dès le 31 décembre 2025. Elle actualise et renforce ainsi les approches en matière de protection de la clientèle tout en tenant compte des évolutions réglementaires et des usages actuels.
Cette recommandation 2014-R-02 souhaite répondre à 3 principaux objectifs :
Calendrier serré mais calendrier tenu !
Après les débats sérieux qui se sont tenus dans l’hémicycle du Sénat et qui se sont soldés par l’adoption d’un projet de texte dans une version largement amendée par rapport à celle, non aboutie, sortie de l’Assemblée Nationale, la Commission mixte paritaire (CMP) était chargée de trouver un compromis sur une mouture commune du texte entre les deux assemblées.
Et situation d’autant plus surprenante, députés et sénateurs ont réussis à tomber d’accord ce 27 novembre sur un projet de texte commun s’appuyant principalement sur le texte adopté par le Senat ; situation que nous n’avons pas vue se produire depuis très longtemps.
Taxe « lapin », partage d’informations AMO-AMC en matière de lutte contre la fraude, obligation de prise en charge de l’examen de prévention bucco-dentaire dans les contrats responsables sont autant de mesures phares qui ont ainsi été validées et qui auront des impacts sur les OCAM.
A l’inverse, les mesures visant à l’instauration d’un taux différencié de TSA à l’égard de certaines garanties dites de prévention ou de certaines catégories d’assurés ont été supprimées. De même que celle visant à pénaliser les assurés pour le bénéfice du 100 % santé dès lors qu’ils ne justifient pas avoir réalisé un examen annuel de prévention bucco-dentaire ou encore, ainsi que celle visant à déléguer aux OCAM la gestion du remboursement des équipements optiques de classe B.
De plus, concernant l’évolution du ticket modérateur sur les médicaments et les consultations médicales, la Ministre de la santé n’a pas manqué d’aviser les sénateurs lors de l’ouverture de l’examen du projet de budget au sein de leur assemblée qu’une hausse de 5 % (contre 10 % initialement) sera bien à l’ordre du jour en 2025 et décidée par arrêté ministériel.
Les dispositions actant au niveau législatif de la stabilité de ce TM pour 2025 ont donc elles aussi été retirées du projet de texte de compromis.
Parmi les autres mesures, le texte de compromis valide en outre :
Prochaines étapes ? L’Assemblée Nationale voit le texte en seconde lecture à partir de lundi 2 décembre puis 2ème navette au Sénat dont les discussions devraient débuter le 5 décembre.
Consultez ici l’intégralité du document : Texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 élaboré par la Commission mixte partitaire (27 nov. 2024)
