Selon un communiqué paru au Bulletin Officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date 16 octobre 2026, le Plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de +1,74 % au 1er janvier 2027 (contre +2% en 2026).
Ses valeurs devraient ainsi être établies à :
Même s’il convient encore d’attendre l’arrêté officiel pour être définitivement fixés sur ces nouveaux montants, cette annonce permet ainsi d’ores et déjà aux organismes assureurs d’anticiper les ajustements nécessaires pour 2027. Cet indice constitue en effet une référence pour de nombreux contrats d’assurance, notamment en prévoyance collective, ainsi que pour les régimes conventionnels dont les cotisations ou les prestations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel ou mensuel.
Les services techniques, informatiques et de gestion ont donc tout intérêt à intégrer ces montants prévisionnels dans leurs travaux de paramétrage et de renouvellement des contrats, en particulier dans le contexte actuel des négociations conventionnelles et tarifaires. Une vérification des dispositions contractuelles indexées sur ce plafond permettra également d’anticiper leurs éventuelles répercussions sur les cotisations et les niveaux de garanties.
Pour mémoire, rappelons que ces valeurs sont également constitutives des seuils de rémunération de certaines catégories d’administrateurs.
Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué relatif à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2027 (BOSS, 16 oct. 2026)
Pris en application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, deux décrets du 23 octobre 2026 précisent les conditions de souscription et de financement des contrats collectifs de prévoyance des agents territoriaux, et les garanties minimales qu’ils devront comporter.
Le dispositif concerne les fonctionnaires territoriaux, titulaires ou stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public employés et rémunérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris certaines catégories spécifiques d’agents. Des dispenses d’adhésion sont toutefois prévues, notamment pour les contrats de travail de moins de six mois, certains agents déjà couverts à titre individuel et certains agents à temps non complet ou apprentis.
Face à la hausse de 10 % du nombre d’arrêts maladie indemnisés entre 2019 et 2025, qui atteignent 9,1 millions pour un coût de 17,9 Md€ pour l’Assurance maladie, les partenaires sociaux ont lancé, le 29 octobre 2026, sur saisine préalable » du Gouvernement, une négociation visant à réformer structurellement leur prise en charge. L’objectif fixé par le Gouvernement est de dégager 1 Md€ d’économies en année pleine, avec un accord attendu au plus tard le 19 décembre.
Selon une mise à jour de la rubrique « Montant net social » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 2 octobre 2026, la part patronale pour le financement des garanties collectives de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance et retraite supplémentaire) ainsi que le versement santé constituent désormais des éléments qui devront être intégrés au calcul du montant net social (MNS) pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2027.
Suivant un correctif mis en ligne le 28 octobre, la participation financière du CSE, assimilée à une participation patronale et qui se cumule donc avec celle de l’employeur, quand bien même elle a pour objet de « prendre en charge une partie de la cotisation salariale obligatoire », devra également y être intégrée.
Selon deux décrets, publiés au Journal Officiel du 18 septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée, en dehors des situations d’affection de longue durée (ALD) dites exonérantes, sera désormais réduite à un an (contre 3 ans actuellement).
➡️Deux décrets car le premier vise tout d’abord les « assurés sociaux des régimes de base », les « assurés sociaux du régime général » (SS), les « salariés du régime agricole » (MSA), ainsi que les « clercs et employés de notaire » (CRPCEN), tandis que le second vise les « travailleurs indépendants » (SSI), les « ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses » (Cavimac), ainsi que les « fonctionnaires de l’Etat et magistrats ».
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié le 26 juin un rapport qui pourrait rebattre les cartes du financement de la protection sociale complémentaire d’entreprise.
Près de dix ans après la généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire dans le secteur privé (2016), la mission s’interroge en effet sur la pertinence des exonérations fiscales et sociales qui accompagnent ces dispositifs et qui coûteraient environ 5 milliards d’euros de cotisations sociales non perçues par la Sécurité sociale et 2,4 milliards d’euros de plus au titre des avantages fiscaux.
Trois critiques structurent le rapport qui, selon l’IGAS, fragilisent le système :
L’IGAS distingue ainsi nettement la prévoyance, dont la généralisation à tous les salariés est jugée souhaitable, de la complémentaire santé, seule visée par les critiques. Elle propose en outre deux scénarios de moyen terme pour réformer les dispositifs de complémentaire santé :
Afin de répondre à la hausse continue des dépenses de l’Assurance maladie liées aux arrêts de travail, l’article 81 de la LFSS pour 2026 était venue poser les bases d’un encadrement renforcé des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Deux séries de mesures viennent d’être précisées par voie réglementaire : l’une portant sur la durée maximale des arrêts de travail prescrits, l’autre sur le plafonnement des IJ versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).
1. Limitation de la durée de arrêts de travail
À compter du 1er septembre 2026, les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes ne pourront plus prescrire d’arrêts de travail au-delà des durées maximales suivantes :
Trois décrets publiés au Journal Officiel du 31 mai 2026 viennent préciser les modalités d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance instauré par la LFSS pour 2026 (article 99).
Pour mémoire, ce nouveau dispositif ouvre aux parents (salariés du régime général, travailleurs indépendants et professions libérales, non-salariés agricoles et travailleurs handicapés en ESAT) un droit supplémentaire à interruption d’activité, d’une durée d’1 ou 2 mois, fractionnable, après la naissance ou l’arrivée d’un enfant au foyer en cas d’adoption, qui leur permet de continuer à être indemnisés à l’issue de l’épuisement de leurs droits à congé de maternité, paternité ou d’adoption.
Aussi, si cette réforme relève avant tout de la sphère de la sécurité sociale, elle appelle néanmoins une attention particulière des organismes assureurs de prévoyance collective en raison de ses interactions possibles avec les garanties conventionnelles « incapacité temporaire de travail (ITT) » et certains mécanismes de maintien de salaire.
Par une décision du 27 février dernier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a renouvelé, pour une nouvelle durée de 3 ans, l’habilitation donnée à la société PRIM’ACT à labelliser les contrats et règlements ouvrant droit à participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Consultez ici l’intégralité du document : Décision n° 2026-VP-12 du 27 février 2026 portant renouvellement de l’habilitation de la société PRIM’ACT à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (JO, 13 mars 2026, texte n° 70)
