Suite au « 49.3 » dégainé par le Gouvernement Barnier qui a décidé d’engager la responsabilité de son gouvernement sur l’ensemble du PLFSS pour 2025 dans sa version résultant des travaux de la Commission mixte paritaire (CMP) et modifiée par les amendements rédactionnels et de coordination déposés par le Gouvernement), deux motions de censure avaient été déposées le lundi 2 décembre dès 17h30 par les partis de l’opposition.
Celles-ci ont été discutées le mercredi 4 décembre à l’Assemblée Nationale et la 1ère d’entre elles, déposée par le NFP, a été soumise au vote aux alentours de 20h. Le résultat de ce vote est sans appel : 331 voix POUR, soit la majorité absolue (le seuil étant fixé à 288 voix). Aussi, la seconde motion présentée par le RN n’a pas été soumise au vote.
Même si le contexte était ici totalement différent, c’est la seconde fois seulement qu’une motion de censure est adoptée (1962 pour le précédente) sous la Vème République.
Conséquences :
En l’absence de possibilité d’aboutir au vote d’un budget pour 2025 avant le 31 décembre, une loi spéciale a donc été promulguée le 20 décembre pour permettre à l’Etat de continuer à percevoir temporairement les ressources nécessaires au financement des services publics et des dépenses publiques essentielles, jusqu’à l’adoption d’un nouveau projet de loi de finances.
Dans ce contexte, le nouveau Gouvernement récemment nommé a donc désormais pour mission de proposer un nouveau projet de loi au députés et sénateurs, et avec l’ambition de le faire voter d’ici fin février 2025 sans faire l’objet d’aucune censure…
Affaire à suivre…
Calendrier serré mais calendrier tenu !
Après les débats sérieux qui se sont tenus dans l’hémicycle du Sénat et qui se sont soldés par l’adoption d’un projet de texte dans une version largement amendée par rapport à celle, non aboutie, sortie de l’Assemblée Nationale, la Commission mixte paritaire (CMP) était chargée de trouver un compromis sur une mouture commune du texte entre les deux assemblées.
Et situation d’autant plus surprenante, députés et sénateurs ont réussis à tomber d’accord ce 27 novembre sur un projet de texte commun s’appuyant principalement sur le texte adopté par le Senat ; situation que nous n’avons pas vue se produire depuis très longtemps.
Taxe « lapin », partage d’informations AMO-AMC en matière de lutte contre la fraude, obligation de prise en charge de l’examen de prévention bucco-dentaire dans les contrats responsables sont autant de mesures phares qui ont ainsi été validées et qui auront des impacts sur les OCAM.
A l’inverse, les mesures visant à l’instauration d’un taux différencié de TSA à l’égard de certaines garanties dites de prévention ou de certaines catégories d’assurés ont été supprimées. De même que celle visant à pénaliser les assurés pour le bénéfice du 100 % santé dès lors qu’ils ne justifient pas avoir réalisé un examen annuel de prévention bucco-dentaire ou encore, ainsi que celle visant à déléguer aux OCAM la gestion du remboursement des équipements optiques de classe B.
De plus, concernant l’évolution du ticket modérateur sur les médicaments et les consultations médicales, la Ministre de la santé n’a pas manqué d’aviser les sénateurs lors de l’ouverture de l’examen du projet de budget au sein de leur assemblée qu’une hausse de 5 % (contre 10 % initialement) sera bien à l’ordre du jour en 2025 et décidée par arrêté ministériel.
Les dispositions actant au niveau législatif de la stabilité de ce TM pour 2025 ont donc elles aussi été retirées du projet de texte de compromis.
Parmi les autres mesures, le texte de compromis valide en outre :
Prochaines étapes ? L’Assemblée Nationale voit le texte en seconde lecture à partir de lundi 2 décembre puis 2ème navette au Sénat dont les discussions devraient débuter le 5 décembre.
Consultez ici l’intégralité du document : Texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 élaboré par la Commission mixte partitaire (27 nov. 2024)
