Comme elle a pris l’habitude de le faire chaque année, afin de tenir compte des éventuelles évolutions qui impactent les tarifs et les règles de prise en charge des actes et des soins les plus courants, l’UNOCAM a mis à jour les exemples types de remboursement pour 2026 que les OCAM se sont engagés à mettre à la disposition des assurés sur leur site internet pour expliciter les tableaux des garanties de leurs offres, en particulier leurs offres responsables individuelles et collectives.

Aussi, compte tenu des évolutions relatives à l’introduction de nouvelles prestations d’ici la fin d’année (location courte durée VPH, prothèses capillaires, protections périodiques réutilisables), notamment dans le cadre des contrats responsables, cette actualisation était très attendue nourrissant l’espoir qu’elle intègre ces évolutions aux fins d’orienter au mieux les OCAM pour l’adaptation de leurs tableaux de garanties.

Cependant, force est de constater qu’aucune d’entre elles n’est finalement mentionnée ; ce qui est fort regrettable pour une instance qui se présente comme l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, censée porter la voix des OCAM.

Quoi qu’il en soit, les OCAM pourront malgré tout se saisir des nouveaux exemples types de remboursement proposés pour mettre à jour la documentation de leurs offres, y compris sur leur site internet.

Consultez ici l’intégralité des documents : Exemples types de remboursement pour 2026 – Versions régime général et régime local d’Alsace-Moselle (UNOCAM, juin 2025)

Par une décision du 2 mai 2025 (n° 495891), le Conseil d’État a partiellement annulé le décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 qui précise les conditions dans lesquelles les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions de verres correcteurs ou de lentilles de contact dès la première délivrance.

Issu de la loi « Rist » du 19 mai 2023, ce décret autorisait cette adaptation sous réserve de l’accord écrit du praticien prescripteur. Il prévoyait toutefois qu’à défaut de réponse dans un délai de 10 jours, cette réponse était réputée favorable.

Saisi par le Syndicat National des Ophtalmologistes de France (SNOF), le Conseil d’État a jugé cette disposition contraire à l’article L. 4362-10 du Code de la santé publique qui exige expressément un accord écrit préalable. L’instauration d’un accord tacite méconnaît donc les exigences légales.

En février 2024, les deux opérateurs de tiers payant (OTP) VIAMEDIS et ALMERYS ont été victimes d’une cyberattaque importante entrainant la violation de données personnelles de plus de 33 millions de personnes concernées.

C’est dans ce contexte que le sénateur du Rhône, Monsieur Bernard FIALAIRE, avait notamment interrogé Mme la ministre de la santé à ce sujet, le 17 octobre 2024, dans une question au gouvernement, pour s’assurer justement des avancées gouvernementales sur les conséquences de cette violation de données à grande échelle.

Comme pour justifier sa question, une réflexion intéressante était d’ailleurs soulevée par le sénateur puisqu’il rappelait l’importance du principe de minimisation des données en demandant au ministère s’il était vraiment utile de transférer toutes les données de santé vers autant de tiers, mentionnant ainsi les OCAM.

Il proposait en outre la mise en place d’une blockchain pour sécuriser les échanges et éviter une multiplication des transferts, et donc une multiplication des risques.

Un arrêté du 12 juin 2025 est venu modifier les montants forfaitaires de certaines prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour les soins dispensés à l’étranger.

Sont exclusivement visés les prestations pour les soins de ville, sans distinction du pays de dispensation des soins et notamment le montants forfaitaires alloués pour le remboursement des consultations médicales (médecins, psychiatres et pédiatres) qui sont revalorisés.

Les autres prestations restent inchangées et ces nouveaux montants s’appliquent à compter du 1^er juillet.

Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger (JO, 27 juin 2025, texte n° 8)

Il était attendu, le voici enfin… !

L’avis de projet portant fixation des bases de remboursement (BR) et des prix limites de vente (PLV) des prothèses capillaires vient d’être publié au Journal Officiel du 23 avril dernier, permettant ainsi aux OCAM d’avoir une meilleure lisibilité sur le coût que va représenter cette mesure d’intégration des prothèses capillaires au dispositif « 100 % santé » et sur l’ampleur des modifications qu’il conviendra de réaliser d’ici la fin de l’année dans les tableaux des garanties et la documentation contractuelle de leurs offres responsables.

Ainsi, au 1er janvier 2026 :
– Le montant de la BR de toutes les classes de prothèses capillaires nouvellement définies (classes I, II, III et IV) sera identique et fixé à 350,00 €.
– Les prix limites de vente seront fixés comme suit :

Enfin des parlementaires qui semblent savoir de quoi ils parlent !

Dans deux questions écrites posées au Gouvernement, publiées au JO du Sénat les 3 et 17 avril dernier, Madame Dominique ESTROSI SASSONE, sénatrice des Alpes-Maritimes depuis 2014, et Monsieur Jean-Michel ARNAUD, sénateur des Hautes-Alpes depuis 2020, volent au secours des OCAM et osent en effet interpeller le Gouvernement sur la hausse programmée de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats santé et ses répercussions sur les assurés.

Cette hausse envisagée serait de 2 points, portant ainsi le taux réduit de taxe dont bénéficient les contrats d’assurance complémentaire santé dits « responsables » à 15,27 % (contre 13,27 % actuellement) et le Gouvernement entendrait bien l’acter d’ici à l’automne prochain, bien que nous ne connaissions pas encore par quel véhicule, ni même selon quelles modalités il entend l’entériner (il serait notamment évoqué une application ponctuelle ?!).

Aussi, rappelant tout d’abord au Gouvernement les raisons qui avaient à l’origine conduit à l’instauration de cette taxe, à savoir le financement des dispositifs de CMU et d’ACS devenus la C2S, ils font état de ce que d’une part, elle ne sert plus aujourd’hui qu’à combler le déficit de l’Assurance maladie et d’autre part, qu’un tel projet d’augmentation serait de nature à réduire le pouvoir d’achat des assurés, son coût ayant été multiplié par 8 en 20 ans et répercuté sur les cotisations des contrats santé.

Selon eux, l’augmentation envisagée serait non seulement disproportionnée par rapport à ce qui se pratique chez nos voisins européens, mais conduirait également à ce que les catégories d’assurés les plus précaires et vulnérables renoncent à s’assurer.

Ils demandent en conséquence au Gouvernement d’expliquer ses intentions à ce sujet. A date, ces deux questions n’ont cependant pas encore reçu de réponse.

Consultez ici l’intégralité des documents : Question écrite n° 04009 (JO Sénat, 3 avril 2025) ; Question écrite n° 04272 (JO Sénat, 17 avril 2025)