Dans un nouveau rapport, l’ACPR livre son analyse de la situation du marché de l’assurance des risques de responsabilité civile médicale (RCM) au titre de l’exercice 2023 ; assurance obligatoire pour tout professionnel de santé exerçant à titre libéral et les établissements de santé.
Aussi, bien que le constat reste pour l’essentiel quasi-identique à celui de l’année passée, l’ACPR note néanmoins :
Dans un communiqué de presse en date du 18 mars 2025, l’ACPR s’est prononcée sur le sujet de l’assurabilité des sanctions infligées par les autorités administratives ; cette prise de position était très attendue par le secteur.
En effet, suite à de nombreuses sollicitations, l’ACPR a enfin pris le temps de se prononcer officiellement sur ce sujet et rappelle ainsi très explicitement que les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas, de son point de vue, assurables dans le cadre d’un contrat.
Elle fonde en effet son argumentation sur deux principes :
Par suite de la publication du règlement d’exécution (UE) 2024/1855 du 3 juillet 2024, portant modalités d’application des modifications apportées par la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021 concernant le relevé relatif aux recours en responsabilité civile impliquant un véhicule terrestre à moteur, un arrêté du 13 janvier 2025 vient prescrire les adaptations que les assureurs de RC auto devront apporter en termes de présentation et de contenu, au relevé d’informations qu’ils sont tenus de fournir à leurs souscripteurs lors de la résiliation du contrat ou à leur demande expresse.
Deux textes très attendus par les assureurs dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) et plus particulièrement encore par les experts sont venus compléter ce mois-ci le nouveau cadre réglementé de l’activité d’expertise d’assurance diligentée à l’occasion de sinistres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Pris dans le prolongement et pour l’application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, il s’agit en effet plus précisément de :
Le 30 janvier 2025, l’EIOPA a publié de nouvelles recommandations visant à ajuster les facteurs de risque dans la formule standard de capital des assureurs pour les périls naturels tels que les inondations, les tempêtes de vent et la grêle. Cette initiative fait suite à une réévaluation approfondie menée en 2023 et 2024, s’appuyant sur des données climatiques récentes, des avancées scientifiques et une modélisation sophistiquée des risques.
Face à l’augmentation des catastrophes naturelles et des événements météorologiques extrêmes attribuables au changement climatique, l’EIOPA souligne la nécessité pour les assureurs de disposer de fonds propres suffisants pour couvrir les risques liés aux catastrophes naturelles.
Une étude de cas récente de la médiation de l’assurance (LMA) réaffirme deux principes fondamentaux en droit des assurances : la libre disposition par l’assuré de l’indemnité perçue et le principe de réparation intégrale du préjudice.
Dans cette étude de cas : un assuré, victime d’un accident de la route pour lequel il n’était pas responsable, a perçu une indemnité de son assureur pour couvrir les dommages subis. Cependant, l’assureur a versé, à titre d’avance sur recours, une indemnité basée sur l’évaluation des dommages du véhicule déduite de la TVA
Le 16 janvier 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 23-12.511) réaffirmant le principe de la réparation intégrale du préjudice en matière de perte d’exploitation.
Une société exploitante avait entrepris la construction d’un hôtel restaurant. Des retards significatifs dans l’exécution des travaux, imputables à l’architecte maître d’œuvre, ont entraîné une ouverture différée de l’établissement, occasionnant une perte d’exploitation substantielle pour l’exploitant.
En fin d’année 2024, la Caisse centrale de réassurance (CCR) a publié son 3ème rapport annuel au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et du numérique, dont l’objet vise d’abord à dresser un état des lieux scientifique de l’augmentation constante des catastrophes naturelles en France. Ce rapport fait cependant nécessairement le lien avec les répercussions dans le domaine assurantiel et l’équilibre du régime d’indemnisation public-privé (estimation des couts des de ces évènements, potentielles augmentations de taux…).
En ce début d’année 2025, nous avons par ailleurs pu observer les effets des deux arrêtés du 22 décembre 2023 et du 3 juillet 2023.
Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2024, la Cour de cassation a précisé sa position sur le champ d’application de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) applicables aux assurances automobiles.
