L’arrêté fixant le plafond des ressources à prendre en compte pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire (C2S) sans participation financière pour 2026 est paru au Journal Officiel du 26 mars dernier.
Le texte prévoit ainsi qu’à compter du 1er avril 2026, ce plafond est désormais fixé à 10 421 euros par an pour une personne seule (contre 10 339 euros en 2025).
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 20 mars 2026 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé (JO, 26 mars 2026, texte n° 36)
Publié au Journal Officiel du 5 mars 2026, un arrêté du 3 mars 2026 actualise, pour la campagne 2026, la liste des entreprises d’assurance reconnues comme disposant des capacités techniques requises pour proposer des contrats d’assurance multirisque climatique (MRC) sur les récoltes.
Conformément à l’article D.361-44-1 du Code rural et de la pêche maritime, le texte les distingue par grands groupes de cultures :
La composition du marché reste en conséquence quasiment identique à celle des campagnes précédentes, les principaux acteurs mutualistes et bancassureurs conservant leur position dominante.
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 3 mars 2026 fixant la liste des entreprises d’assurance en application de l’article D. 361-44-1 du code rural et de la pêche maritime pour l’année 2026 (JO, 5 mars 2026, texte n° 16)
Pour mémoire, l’article 97 de la LFSS pour 2026 est venu étendre le versement du capital décès servi par la MSA aux ayants droit du travailleur non salarié agricole, en cas de décès de ce dernier à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et y compris lorsque celui-ci décède alors qu’il était titulaire, au cours des 3 derniers mois précédant son décès, d’une prestation d’invalidité ou d’une rente AT-MP, en fonction du taux d’incapacité permanente subie.
Pris en application de cette disposition, le décret n° 2026-198 s’attache donc à déterminer quel doit être le taux d’IP à prendre en considération pour ouvrir droit à l’attribution du capital décès, en le fixant à au moins deux tiers.
Cette évolution est applicable à tous les décès survenus à compter du 1er janvier 2026.
Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2026-198 du 19 mars 2026 relatif à l’attribution du capital décès du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles (JO, 20 mars 2026, texte n° 16)
Par une décision du 27 février dernier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a renouvelé, pour une nouvelle durée de 3 ans, l’habilitation donnée à la société PRIM’ACT à labelliser les contrats et règlements ouvrant droit à participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Consultez ici l’intégralité du document : Décision n° 2026-VP-12 du 27 février 2026 portant renouvellement de l’habilitation de la société PRIM’ACT à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (JO, 13 mars 2026, texte n° 70)
