logo BeeLighted Avocats
Menu
logo BeeLighted Avocats
Menu

Démarchage téléphonique / Nouvelle sanction contre un courtier en assurances

Cabinet BEELIGHTED31 mars 2024

Ce qui fait 2 en moins d’un mois !

Après avoir imposé une amende de plus de 38 000 € à la société FBM ASSURANCES, la DGCCRF sanctionne cette fois-ci la SARL AQUITAINE ASSURANCES, autre société de courtage en assurances, d’une amende de 125 000 €.

Les manquements reprochés :

  • Ne pas avoir vérifié la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition BLOCTEL;
  • Ne pas avoir indiqué clairement au consommateur, lors de la conversation téléphonique, de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste.

Consultez ici l’intégralité du document : Sanction administrative de 125 000 € prise à l’encontre de la SARL AQUITAINE ASSURANCES (DGCCRF, 12 mars 2024)

Voir aussi...

Bureau de Tours
(cabinet principal)
2 rue du Commerce
37000 TOURS
Bureau de La Rochelle
(cabinet secondaire)
32 quai Louis Durand
17000 LA ROCHELLE
Bureau de Paris
(cabinet secondaire)
19 rue Bergère
75009 PARIS
Vous souhaitez recevoir des informations de la part du cabinet beeLighted
Contactez-nous
Pour nous joindre, un numéro unique : 02 47 66 37 13
Et une seule adresse e-mail : contact@beelighted-avocats.fr
Suivez-nous
Top cross