Le Conseil d’État a rendu le 27 janvier dernier, une décision clé sur le droit à l’effacement et d’opposition des données de santé. Dans les faits, une personne concernée a demandé l’effacement de ses données personnelles auprès d’un organisme de santé par sommation interpellative émanant d’un huissier. L’organisme ayant refusé, l’affaire a été portée devant la CNIL par deux plaintes, puis devant le Conseil d’État.
La CNIL a rappelé qu’avant de la saisir, une personne concernée doit d’abord adresser sa demande directement au responsable du traitement. Elle a souligné que le droit à l’effacement des données de santé n’est pas absolu et peut être limité par des motifs d’intérêt public, comme la recherche scientifique ou la gestion sanitaire.
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Le Gouvernement dit ne pas vouloir abandonner son projet ; les OCAM font front commun et lèvent haut et fort leur bouclier ! Le Gouvernement demeure en effet résolu à instaurer une « contribution » mise à la charge des OCAM, destinée dit-il à générer 1 Milliard d’euros en compensation du projet abandonné d’augmentation du […]
Le 14 mars dernier, l’ACPR a tenu à la Maison du Barreau sa matinée dédiée à la protection des clientèles des banques et des assurances, l’occasion pour elle de revenir sur certains sujets tels que la distribution des contrats obsèques, sa dernière recommandation sur le devoir de conseil en assurance, ou encore les bonnes pratiques […]
