Cabinet BEELIGHTEDPour mémoire, suite la publication du décret modifiant le cahier des charges des contrats responsables, afin d’y inscrire les nouvelles obligations de prise en charge en matière de prothèses capillaires et de location de courte...
Cabinet BEELIGHTEDL’ACPR et la Direction générale du Trésor (DG Trésor) ont publié le 16 mars 2026 une nouvelle version de leurs lignes directrices conjointes sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs. Ce...
Cabinet BEELIGHTEDLe 13 mars 2026, la CNIL a publié une recommandation relative au déploiement de serveurs mandataires web filtrants, à la suite d’une consultation publique lancée en 2025. Ce document vise à encadrer les pratiques des...
Cabinet BEELIGHTEDActuellement en cours de discussion devant l’Assemblée Nationale, l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à instaurer une coopération renforcée entre l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO)...
Cabinet BEELIGHTEDUne proposition de loi visant à renforcer la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques a été enregistrée à la Présidence du Sénat. A l’initiative...
Cabinet BEELIGHTEDPlusieurs textes règlementaires sont parus récemment afin d’entériner l’évolution des tarifs de plusieurs actes à l’hôpital que les organismes de complémentaire santé ont l’obligation de rembourser dans le cadre des contrats responsables. Depuis le 1er...
Cabinet BEELIGHTEDLe rapport annuel de l’ANSSI, publié le 11 mars 2026, confirme un niveau de cybermenace stable mais toujours aussi élevé : 1 366 incidents traités en 2025 contre 831 en 2022. Les trois motivations dominantes...
Cabinet BEELIGHTEDAfin de structurer et de mieux contrôler la sélection des psychologues pouvant assurer des séances d’accompagnement psychologiques remboursées par l’Assurance maladie, le décret du 4 mars 2026, pris en application de la nouvelle rédaction de...
Cabinet BEELIGHTEDLa Direction LCB-FT de l’ACPR a tenu le 12 février 2026 son webinaire annuel devant plus de 850 participants. Outre les points de vigilance qu’ils convient d’adopter concernant la remise du QLB 2026, la présentation...
Cabinet BEELIGHTEDPris en application de l’article 32 de la Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (« SREN ») et s’inscrivant dans la continuité du référentiel « HDS » qui vise à...
Cabinet BEELIGHTEDLe ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a déposé, le 11 mars dernier, sur le bureau du Sénat, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28...
Cabinet BEELIGHTEDDans le cadre de l’article 29 de la Loi Énergie et Climat, les entreprises d’assurance doivent publier chaque année l’empreinte carbone de leurs portefeuilles d’investissement. Cet indicateur vise à mesurer l’impact indirect des placements financiers...
Cabinet BEELIGHTEDPar un communiqué de presse en date du 24 mars 2026, l’ACPR fait savoir que, faisant suite à un contrôle sur place, elle a mis en demeure la Mutuelle JUST de corriger les manquements constatés...
Cabinet BEELIGHTEDAlors qu’elle ne devait être que temporaire et qu’ensuite, suivant un projet d’avis du Comité des produits de santé (CPS) rendu public en date du 14 mai 2025, on aurait dû voir son tarif diminuer...
Cabinet BEELIGHTEDLa Cour d’appel de Versailles confirme, dans une décision du 29 janvier 2026, l’obligation de l’assureur et l’intermédiaire d’assurance de conservation des documents contractuels et informations dans le respect d’un délai de 5 ans à...
