Cabinet BEELIGHTEDTrès attendu depuis le dernier avis UNOCAM du 1er octobre dernier, le décret visant à inscrire la prise en charge obligatoire des prothèses capillaires et la location de courte durée des fauteuils roulants dans le...
Cabinet BEELIGHTEDPar un communiqué en date du 31 octobre dernier, les associations UFC-Que Choisir et l’UNAF (Union nationale des associations familiales) appellent le législateur à intervenir pour plafonner les cotisations des contrats d’assurance obsèques et renforcer...
Cabinet BEELIGHTEDConformément à l’article 31, paragraphe 9 du règlement DORA, les Autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA, ESMA) ont publié le 20 novembre 2025 la toute première liste des prestataires tiers de services TIC jugés critiques...
Cabinet BEELIGHTEDLe PLFSS 2026 a franchi une nouvelle étape clé le 26 novembre 2025 sans toutefois transformer l’essai : réunis en Commission Mixte Paritaire (CMP), députés et sénateurs ne sont en effet pas parvenus à mettre d’accord...
Cabinet BEELIGHTEDDans le cadre de ses travaux de simplification, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis à jour un certain nombre de ses instructions historiques et les formulaires d’autorisation et de notification que...
Cabinet BEELIGHTEDDepuis août 2022, les textes MiFID II et DDA imposent aux conseillers en investissements financiers et aux distributeurs de produits d’assurance-vie de recueillir et de prendre en compte les préférences de durabilité de leurs clients...
Cabinet BEELIGHTEDLe 27 novembre 2025, la CNIL a annoncé avoir sanctionné la société française « LES PUBLICATIONS CONDE NAST », société éditrice du site « vanityfair.fr », d’une amende de 750 000 euros pour non-respect des règles applicables en matière de...
Cabinet BEELIGHTEDLa DGCCRF a annoncé avoir rendu une nouvelle sanction à l’encontre du courtier en assurance OXYLIANS pour des manquements aux règles du démarchage téléphonique. Le courter s’est en effet vu reprocher : Une absence de saisine...
Cabinet BEELIGHTEDEn janvier 2025, la CNIL ouvrait une consultation publique au sujet du vote par correspondance électronique dans le but de mettre à jour sa recommandation existante. Datant en effet de 2019, cette recommandation avait besoin...
Cabinet BEELIGHTEDUn nouveau décret, publié au Journal Officiel du 9 novembre dernier, apporte quelques adaptations aux dispositions prévues par le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 précisant les modalités de mise en œuvre de la...
Cabinet BEELIGHTEDLe phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) connaît une progression rapide en France, amplifiée par le changement climatique. L’alternance d’épisodes marquées de pluies intenses et de sécheresses accentue en effet les variations du volume...
Cabinet BEELIGHTEDLe Conseil de l’Union européenne a mis à jour, le 10 octobre 2025, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l’Union européenne sans y apporter la moindre modification. Les 11 États qui y figurent...
Cabinet BEELIGHTEDUne décision récente de la Cour d’appel de Toulouse en date du 12 février 2025 rappelle les conditions d’opposabilité de la prescription biennale en matière d’assurance : lorsque l’information contractuelle fournie à l’assuré est insuffisante,...
Cabinet BEELIGHTEDLe 5 novembre dernier, faisant suite à une déclaration sur le même sujet en date du 2 juillet 2025, le CEPD donne la possibilité aux professionnels de toutes branches d’activité de participer à l’élaboration de...
Cabinet BEELIGHTEDL’Autorité de la concurrence a sanctionné Doctolib, le 6 novembre 2025, à hauteur de 4 665 000 € pour abus de position dominante sur les marchés de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et...
