Cabinet BEELIGHTEDSaisie pour avis, dans des conditions de délais et de concertation préalable particulièrement courts, l’UNOCAM nous informe que plusieurs textes réglementaires ont été élaborés par le Gouvernement dans l’objectif d’augmenter le reste à charge des...
Cabinet BEELIGHTEDDans une lettre adressée à l’ACPR, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et la Direction Générale du Trésor (DGT) proposent d’admettre une tolérance quant à la conformité des garanties obsèques couvrant le décès des mineurs...
Cabinet BEELIGHTEDPar une décision du 13 février 2026, le Conseil d’État apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une donnée pseudonymisée peut être regardée comme anonyme au sens du RGPD : une donnée ne peut être...
Cabinet BEELIGHTEDLes fédérations des 3 familles d’organismes assureurs (FIPS, C’est-à-dire Assureurs et FNMF) se sont mises d’accord, le 22 janvier dernier, sur une position commune relative à la prise en charge des arrêts de travail en...
Cabinet BEELIGHTEDLe 20 janvier 2026, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), sont enfin parvenus à s’accorder sur une version finale du projet de de loi de simplification de la vie économique (« PACTE...
Cabinet BEELIGHTEDL’ACPR a mis à jour, le 16 février 2026, les pages eSurfi dédiées à la collecte DORA Assurance. Ces mises à jour sont d’ordre essentiellement technique : actualisation des pages relatives aux modalités de remise...
Cabinet BEELIGHTEDAlors que l’examen du texte de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir avait été suspendu après son adoption en première lecture à l‘Assemblée Nationale en juin 2025, les débats ont...
Cabinet BEELIGHTEDLe 9 février 2026, la CNIL publie son bilan faisant l’état des lieux des sanctions prononcées au cours de l’année 2025 : 259 décisions au total dont 83 sanctions, 143 mises en demeures, 31 rappels aux...
Cabinet BEELIGHTEDDans le cadre du renforcement du contrôle de la qualité des données, l’ACPR adapte son organisation avec la création de deux équipes : Une équipe « Pilotage de la collecte » en charge de traiter vos...
Cabinet BEELIGHTEDLa loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée par le Parlement puis promulguée au Journal officiel le 20 février dernier, après que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé sur la constitutionnalité de ces...
Cabinet BEELIGHTEDPubliés à une semaine d’intervalle, la Stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030 du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN) et la synthèse de l’ANSSI sur l’IA générative dressent un tableau cohérent :...
Cabinet BEELIGHTEDLe Conseil de l’Union européenne a mis à jour, le 17 février 2026, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l’Union européenne en y apportant des modifications significatives. 2 pays ont été ajoutés : les...
Cabinet BEELIGHTEDLe lobbying des associations de consommateurs aurait-il des chances d’être entendu ?! Il y a à peine quelques mois, celles-ci n’avaient pas hésité, en effet, à interpeller le législateur pour que celui-ci intervienne urgemment pour plafonner...
Cabinet BEELIGHTEDPris pour l’application du I de l’article 3 de la Loi dite « DDADUE » n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui a étendu l’accès au Fichier des véhicules assurés (FVA) aux conducteurs d’un véhicule terrestre à...
Cabinet BEELIGHTEDLa Loi de finances pour 2026, publiée au Journal Officiel le 20 février dernier, apporte deux aménagements significatifs au régime fiscal des plans d’épargne retraite (PER). D’un côté, elle met fin aux avantages fiscaux «...
