Au cours du mois d’avril 2025, la CSRD avait déjà vu ses conditions d’application être modifiées en droit interne. En effet, la loi « DDADUE 5 » a reporté de deux ans l’obligation de publication des informations de durabilité pour les entreprises relevant de la 2ème et 3ème vague (cf. édition bulletin avril 2025).
Cette fois-ci, ce sont les Etats membres de l’Union Européenne réunis en Conseil qui ont adopté une position visant à simplifier encore davantage les obligations relatives à la publication d’informations imposé par la CSRD et au devoir de vigilance (CS3D) en matière de durabilité des entreprises, suivant les propositions formulées par la Commission européenne mais en allant plus loin.
Dans le cadre des discussions autour de la révision du paquet « Omnibus I », est en effet proposé une réduction du champ d’application de la CSRD :
Le 19 juin 2025, l’ACPR a publié son rapport portant sur la durabilité visant à présenter la manière dont le sujet du climat et de la nature est intégré dans l’ensemble de ses activités. Il reflète surtout que la prise en compte des enjeux environnementaux, y compris au niveau des autorités, augmente chaque année.
Nous retenons pour l’essentiel sans être exhaustif :
Afin d’accompagner plus efficacement les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations techniques issues de la CSRD, l’article 7 de la loi « DDADUE 5 » visant à mettre divers textes du droit français en conformité avec la réglementation européenne, reporte de 2 ans l’obligation de publication des informations de durabilité pour les entreprises relevant de la 2ème et de la 3ème vague du calendrier d’application.
Définitivement adoptée par le Parlement, après son vote au Sénat le 3 avril et sa conformité décidée par le Conseil Constitutionnel le 29 avril dernier, cette mesure sera ainsi validée dès la publication officielle du texte.
Dans le même temps, les députés européens ont d’ailleurs également approuvé en séance plénière ce report en application du mécanisme « stop the clock » prévu par l’actuelle proposition de directive « Omnibus » (pour plus de détails, consultez notre article publié à ce sujet le mois dernier).
En clair, cela signifie que :
Une enquête menée par l’ACPR en 2024 révèle une prise de conscience généralisée des enjeux de durabilité dans le secteur de l’assurance mais une mise en œuvre encore hétérogène. Si tous les acteurs interrogés (91 au total représentant 90 % du marché français) ont entamé une démarche d’intégration, les méthodes restent en effet inégalement abouties, soulignant le besoin d’améliorer les outils et de renforcer la sensibilisation des instances de gouvernance.
Pour mémoire, cette dynamique s’inscrit dans le cadre de la directive européenne Solvabilité II récemment renforcée par le règlement délégué (UE) 2021/1256 applicable depuis août 2022, lequel impose désormais aux assureurs d’intégrer les risques ESG (environnementaux, sociaux, de gouvernance) dans leurs dispositifs de gouvernance, de gestion des risques et dans l’évaluation prospective (ORSA), dans une logique de stabilité financière.
Le rapport publié par l’ACPR en ce mois d’avril dresse néanmoins un état des lieux contrasté.
Fin mars 2025, Cybermalveillance.gouv a publié son rapport d’activité de l’année 2024, présentant ainsi l’état des lieux et les évolutions en matière de menaces cyber.
De façon générale, les attaques et les arnaques sont en constante augmentation d’une année à l’autre, le rapport fondant son analyse sur le nombre de demandes d’assistance reçues, leur origine (entreprises et associations, collectivités ou particuliers) et leur type.
Ainsi, les entreprises ont effectué +24 % de demandes d’assistance auprès de la plateforme par rapport à l’année 2023.
Cybermalveillance.gouv souligne en outre,
