Les Etats membres avaient jusqu’au 2 aout 2025 pour désigner leur autorité nationale compétente en charge de surveiller et de contrôler la conformité des systèmes d’IA en application du règlement (cf. édition bulletin juil. 2025).

Aussi, si très peu de doutes subsistaient quant à la désignation naturelle de l’ACPR en tant que régulateur pour la mise en œuvre du règlement vis-à-vis des acteurs du secteur financier (banques, assurances, mutuelles…), la Frances semble cependant avoir opter pour un schéma de gouvernance plus global, coordonné autour de plusieurs autorités, adoptant une approche décentralisée des compétences.

Le 9 septembre 2025, les Autorités Européennes de Surveillance (AES) – composées de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE), de l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (EIOPA) et de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) – ont publié leur quatrième rapport annuel titré « Principal Adverse Impact Disclosures under the Sustainable Finance Disclosure Regulation », qui analyse les impacts des principales incidences négatives (PAI, pour Principal Adverse Impacts) en vertu de l’article 18 du Règlement sur la Divulgation en Matière de Finance Durable (SFDR, Regulation (EU) 2019/2088).

Ce document évalue notamment l’étendue des divulgations volontaires au niveau des entités et des produits financiers, tout en tenant compte des implications des pratiques de diligence raisonnable. Il s’appuie sur les rapports précédents (2022, 2023 et 2024) pour identifier les progrès, les tendances persistantes et les recommandations visant à renforcer la transparence dans le secteur financier européen.

Rappelons que le Règlement SFDR, adopté en 2019, impose des obligations de divulgation pour promouvoir une finance plus durable.

Les divulgations PAI au niveau des entités sont obligatoires pour les entités employant plus de 500 salariés, tandis que les plus petites entités peuvent opter pour le principe comply-or-explain en matière de PAI, mais doivent respecter les règles détaillées du Règlement Délégué SFDR (Annexe I) si elles choisissent de divulguer. Au niveau des produits, les divulgations sont requises depuis le 30 décembre 2022 pour les produits appliquant l’article 4(1)(a) du SFDR.

• Contexte et périmètre du rapport

Le 23 septembre 2025, le CEPD publie un « TechDispatch » portant sur la supervision humaine de la prise de décision automatisée.

Un « TechDispatch » est un moyen pour le CEPD de développer une explication portant sur une nouvelle technologie impactant directement les données personnelles et les droits fondamentaux des personnes concernées. Le contrôleur européen s’attarde alors à présenter les enjeux, les risques mais aussi les bonnes pratiques à adopter au sein de son organisme. Ces explications ont pour vocation d’avertir les entités afin de limiter les risques liés à la technologie présentée.

Ainsi, dans ce « TechDispatch », le CEPD présente une forme d’intelligence artificielle vouée à se développer de façon accrue et ce dans de nombreux secteurs, dont notamment le secteur assurantiel et bancaire : l’IA de prise de décision automatisée.

Le CEPD rappelle alors l’importance de l’intervention humaine dans ce type d’intelligences artificielles. En effet, il est important de noter qu’une intelligence artificielle est obligatoirement biaisée, celle-ci étant réalisée à l’origine par un humain et récoltant des données et des informations qui peuvent elles-mêmes être erronées. Ainsi, l’utilisation d’une IA prenant des décisions de façon automatisée pourrait conduire à un traitement injuste ou à différentes erreurs.

Au cours du mois d’avril 2025, la CSRD avait déjà vu ses conditions d’application être modifiées en droit interne. En effet, la loi « DDADUE 5 » a reporté de deux ans l’obligation de publication des informations de durabilité pour les entreprises relevant de la 2^ème et 3^ème vague (cf. édition bulletin avril 2025).

Cette fois-ci, ce sont les Etats membres de l’Union Européenne réunis en Conseil qui ont adopté une position visant à simplifier encore davantage les obligations relatives à la publication d’informations imposé par la CSRD et au devoir de vigilance (CS3D) en matière de durabilité des entreprises, suivant les propositions formulées par la Commission européenne mais en allant plus loin.

Dans le cadre des discussions autour de la révision du paquet « Omnibus I », est en effet proposé une réduction du champ d’application de la CSRD :

Le 19 juin 2025, l’ACPR a publié son rapport portant sur la durabilité visant à présenter la manière dont le sujet du climat et de la nature est intégré dans l’ensemble de ses activités. Il reflète surtout que la prise en compte des enjeux environnementaux, y compris au niveau des autorités, augmente chaque année.

Nous retenons pour l’essentiel sans être exhaustif :