Le Conseil Constitutionnel valide la possibilité de renégocier chaque année son assurance emprunteur.
Les Sages avaient été saisis le 12 octobre 2017 par le Conseil d’État, lui-même saisi par la Fédération bancaire française (FBF), d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines dispositions modifiant l’article L. 313-30 du code de la consommation par suite de la Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 dite Loi « Bourquin ».
Pour mémoire cet article prévoit que pour garantir son prêt immobilier, l’emprunteur peut choisir l’assureur qu’il souhaite au moment de la conclusion du prêt mais aussi et surtout en changer tous les ans en faisant usage du droit « commun » de la résiliation annuelle. Cette nouvelle faculté de résiliation est applicable aux offres de prêts émises depuis la date de publication de la Loi « Bourquin » et, à compter du 1er janvier 2018, à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.
La FBF reprochait à ces nouvelles dispositions de fragiliser l’équilibre économique des activités bancaires. Les arguments portaient principalement sur les effets rétroactifs de la Loi « Bourquin », étant donné que la renégociation annuelle était prévue pour tous les contrats, y compris ceux signés avant l’adoption de cette nouvelle loi. La FBF jugeait inacceptable le fait de modifier une situation légalement acquise.
Le Conseil Constitutionnel juge au contraire que « la modification contestée de l’article L. 313-30 du code de la consommation n’a pas porté atteinte à une situation légalement acquise ni remis en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus d’une telle situation. »
De plus, selon le Conseil Constitutionnel, la décision du législateur poursuit un intérêt général. Les Sages indiquent « le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif. »
Nous développerons, plus dans le détail cette analyse et ses conséquences dans notre prochain Bulletin de Veille.
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