Pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier, un arrêté du 15 décembre 2025 fixe les nouveaux taux de l’intérêt légal s’appliquant à compter du 1er janvier 2026 comme suit :
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JO, 26 déc. 2025, texte n° 57)
Pris en application de l’article 135 de la Loi de finances pour 2026, un arrêté du 24 juillet 2026 porte de 6,50 € à 8,50 € le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), que les assureurs prélèvent à l’échéance, sur les […]
Le 3 septembre dernier, la CNIL a prononcé une amende de 500 000 € à l’encontre de l’Hôpital privé de la Loire, à l’issue d’un contrôle portant notamment sur la sécurité des données traitées par l’établissement. Une intrusion dans le dossier d’un patient avait permis à un attaquant d’accéder à près de 525 000 dossiers […]
Selon deux décrets, publiés au Journal Officiel du 18 septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée, en dehors des situations d’affection de longue durée (ALD) dites exonérantes, sera désormais réduite à un an (contre 3 ans actuellement). ➡️Deux décrets car le premier vise tout d’abord les « assurés sociaux […]
