INTÉRÊT LÉGAL / Nouveaux taux au premier semestre 2024

Cabinet BEELIGHTED | 30 décembre 2023 | Gouvernance & Stratégies

À effet du 1^er janvier 2024 et pour le premier semestre de cette même année, le taux de l’intérêt légal est fixé à :

8,01 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
5,07 % pour tous les autres cas.

Le reste de l'article est réservé à nos abonnés.

Vous êtes déjà abonné, connectez-vous ici.

Accès privilégié et illimité à l’intégralité de nos articles et publications via un espace exclusivement réservé à nos abonnés.

Vous n'êtes pas encore abonné

Découvrez notre service

Vous êtes intéressé par une publication ou une étude

Demandez-nous un devis

Besoin d'aide ? Contactez-nous

Cabinet BEELIGHTED

You need to be logged in to view this content. Veuillez Log In. Not a Member? Nous Rejoindre

Cabinet BEELIGHTED

You need to be logged in to view this content. Veuillez Log In. Not a Member? Nous Rejoindre

Cabinet BEELIGHTED

You need to be logged in to view this content. Veuillez Log In. Not a Member? Nous Rejoindre

1 2 3 … 815 Suivant »

Bureau de Tours
(cabinet principal)
2 rue du Commerce
37000 TOURS

Bureau de La Rochelle
(cabinet secondaire)
32 quai Louis Durand
17000 LA ROCHELLE

Bureau de Paris
(cabinet secondaire)
19 rue Bergère
75009 PARIS

Vous souhaitez recevoir des informations de la part du cabinet beeLighted

Pour nous joindre, un numéro unique : 02 47 66 37 13

Et une seule adresse e-mail : contact@beelighted-avocats.fr