Pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier, un arrêté du 19 juin 2025 fixe les nouveaux taux de l’intérêt légal s’appliquant à compter du 1er juillet 2025 comme suit :
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal (JO, 24 juin 2025, texte n° 13)
Le service en charge du Traitement du Renseignement et de l’Action contre les Circuits Financiers clandestins (TRACFIN) a publié ce mois-ci le bilan 2024 de l’activité des professions déclarantes. Une nouvelle fois, il se félicite de l’appropriation croissante du dispositif par les professionnels assujettis, en conséquence directe des efforts de sensibilisation qui ont notamment été déployés […]
Dans le cadre de 3 avis publiés le 27 juin, l’ACPR a récemment déclaré sa conformité à trois volets d’orientations européennes majeures, publiées dans le cadre de l’application de DORA (ou de son petit nom règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier). Ces textes, constituant surtout à ce stade des piqûres […]
Dans un arrêt remarqué du 28 mai 2025, la Cour de cassation confirme une position désormais bien ancrée : la fin de la période de portabilité des garanties de prévoyance ne met pas un terme automatique aux droits de l’assuré, dès lors que le fait générateur du risque est intervenu pendant la relation de travail […]
