MSA / Fixation du taux d’incapacité permanente ouvrant droit à l’attribution du capital décès aux ayants droit

Pour mémoire, l’article 97 de la LFSS pour 2026 est venu étendre le versement du capital décès servi par la MSA aux ayants droit du travailleur non salarié agricole, en cas de décès de ce dernier à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et y compris lorsque celui-ci décède alors qu’il était titulaire, au cours des 3 derniers mois précédant son décès, d’une prestation d’invalidité ou d’une rente AT-MP, en fonction du taux d’incapacité permanente subie.

Pris en application de cette disposition, le décret n° 2026-198 s’attache donc à déterminer quel doit être le taux d’IP à prendre en considération pour ouvrir droit à l’attribution du capital décès, en le fixant à au moins deux tiers.

Cette évolution est applicable à tous les décès survenus à compter du 1^er janvier 2026.

Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2026-198 du 19 mars 2026 relatif à l’attribution du capital décès du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles (JO, 20 mars 2026, texte n° 16)