Un décret du 15 avril 2025 modifie, à compter du 17 avril (lendemain de sa publication au Journal Officiel), les règles d’imputation du coût des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) mortels pour la tarification du risque auprès des employeurs.

Désormais, l’imputation de ce coût s’effectue non plus à compter de la date de la notification de l’AT-MP ayant, pendant la période triennale de référence, entraîné le décès de la victime mais à compter de la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.

Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale (JO, 16 avril 2025, texte n° 19)

Un décret du 31 mars 2025 revalorise, à compter des allocations dues au 1er avril 2025, les montants journaliers de :

• L’allocation de solidarité spécifique (ASS), destinée aux demandeurs d’emploi en recherche active qui ont épuisé leurs droits à l’Assurance chômage (ou âgés d’au moins 50 ans avec des droits ouverts mais ayant opté pour la perception de cette allocation), à hauteur de 19,33 € (contre 19,01 € en 2024) ;
• L’allocation temporaire d’attente (ATA), destinée aux demandeurs d’asile ne pouvant bénéficier d’une place en centre d’accueil, aux apatrides, aux étrangers couverts par la protection temporaire ou subsidiaire, aux anciens détenus libérés après une incarcération d’au moins deux mois et aux travailleurs salariés de retour d’expatriation non couverts par l’assurance chômage, à hauteur de 13,62 € (contre 13,39 € en 2024) ;
• L’allocation équivalent retraire (AER), destinée aux demandeurs d’emploi ayant cotisé le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, mais n’ayant pas atteint l’âge minimum requis pour partir à la retraite, à hauteur de 41,79 € (contre 41,09 € en 2024).

Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2025-302 du 31 mars 2025 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite (JO, 1er avril 2025, texte n° 31)

Comme chaque année, un arrêté interministériel vient fixer le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain servant de base au calcul des prestations en espèces.

Ainsi, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le gain annuel minimum

Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 modifie le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie non professionnelle.

À compter du 1er avril 2025, le plafond du salaire pris en compte pour déterminer ces indemnités est en effet abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC. Cette réforme vise à réaliser des économies pour l’Assurance Maladie, mais elle soulève des questions quant à ses répercussions sur les régimes de prévoyance complémentaire.

Un arrêté du 19 décembre 2024 prévoit que désormais, à compter du 1^er janvier 2025, le montant de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger, sera systématiquement

Depuis août 2022, la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié.

Suite au « 49.3 » dégainé par le Gouvernement Barnier qui a décidé d’engager la responsabilité de son gouvernement sur l’ensemble du PLFSS pour 2025 dans sa version résultant des travaux de la Commission mixte paritaire (CMP) et modifiée par les amendements rédactionnels et de coordination déposés par le Gouvernement), deux motions de censure avaient été déposées le lundi 2 décembre dès 17h30 par les partis de l’opposition.

Celles-ci ont été discutées le mercredi 4 décembre à l’Assemblée Nationale et la 1ère d’entre elles, déposée par le NFP, a été soumise au vote aux alentours de 20h. Le résultat de ce vote est sans appel : 331 voix POUR, soit la majorité absolue (le seuil étant fixé à 288 voix). Aussi, la seconde motion présentée par le RN n’a pas été soumise au vote.
Même si le contexte était ici totalement différent, c’est la seconde fois seulement qu’une motion de censure est adoptée (1962 pour le précédente) sous la Vème République.

Conséquences :

• Les conclusions de la CMP sur le PLFSS pour 2025 sont considérées comme rejetées ;
• Conformément à l’article 50 de la Constitution, le Premier Ministre devait remettre au Président de la République, la démission de son gouvernement.

En l’absence de possibilité d’aboutir au vote d’un budget pour 2025 avant le 31 décembre, une loi spéciale a donc été promulguée le 20 décembre pour permettre à l’Etat de continuer à percevoir temporairement les ressources nécessaires au financement des services publics et des dépenses publiques essentielles, jusqu’à l’adoption d’un nouveau projet de loi de finances.

Dans ce contexte, le nouveau Gouvernement récemment nommé a donc désormais pour mission de proposer un nouveau projet de loi au députés et sénateurs, et avec l’ambition de le faire voter d’ici fin février 2025 sans faire l’objet d’aucune censure…

Affaire à suivre…