Selon un communiqué paru au Bulletin Officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date 16 octobre 2026, le Plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de +1,74 % au 1^er janvier 2027 (contre +2% en 2026).

Ses valeurs devraient ainsi être établies à :

• 48 900 € pour sa valeur annuelle (contre 48 060 € en 2026) ;
• 4 075 € pour sa valeur mensuelle (contre 4 005 € en 2026) ;
• 224 € pour sa valeur journalière (contre 220 € en 2026).

Même s’il convient encore d’attendre l’arrêté officiel pour être définitivement fixés sur ces nouveaux montants, cette annonce permet ainsi d’ores et déjà aux organismes assureurs d’anticiper les ajustements nécessaires pour 2027. Cet indice constitue en effet une référence pour de nombreux contrats d’assurance, notamment en prévoyance collective, ainsi que pour les régimes conventionnels dont les cotisations ou les prestations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel ou mensuel.

Les services techniques, informatiques et de gestion ont donc tout intérêt à intégrer ces montants prévisionnels dans leurs travaux de paramétrage et de renouvellement des contrats, en particulier dans le contexte actuel des négociations conventionnelles et tarifaires. Une vérification des dispositions contractuelles indexées sur ce plafond permettra également d’anticiper leurs éventuelles répercussions sur les cotisations et les niveaux de garanties.

Pour mémoire, rappelons que ces valeurs sont également constitutives des seuils de rémunération de certaines catégories d’administrateurs.

Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué relatif à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale au 1^er janvier 2027 (BOSS, 16 oct. 2026)

Face à la hausse de 10 % du nombre d’arrêts maladie indemnisés entre 2019 et 2025, qui atteignent 9,1 millions pour un coût de 17,9 Md€ pour l’Assurance maladie, les partenaires sociaux ont lancé, le 29 octobre 2026, sur saisine préalable » du Gouvernement, une négociation visant à réformer structurellement leur prise en charge. L’objectif fixé par le Gouvernement est de dégager 1 Md€ d’économies en année pleine, avec un accord attendu au plus tard le 19 décembre.

S’inscrivant dans le cadre du nouveau plan quadriennal 2026-2029, adopté par le Conseil d’administration de l’IRCANTEC au cours de sa séance du 11 décembre 2025, le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 prévoit une augmentation progressive, entre 2027 et 2029, des taux de cotisations à l’IRCANTEC, le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.

Au 1^er janvier 2027, au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date, les taux seront ainsi portés à : (suite…)

Selon deux décrets, publiés au Journal Officiel du 18 septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée, en dehors des situations d’affection de longue durée (ALD) dites exonérantes, sera désormais réduite à un an (contre 3 ans actuellement).

➡️Deux décrets car le premier vise tout d’abord les « assurés sociaux des régimes de base », les « assurés sociaux du régime général » (SS), les « salariés du régime agricole » (MSA), ainsi que les « clercs et employés de notaire » (CRPCEN), tandis que le second vise les « travailleurs indépendants » (SSI), les « ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses » (Cavimac), ainsi que les « fonctionnaires de l’Etat et magistrats ».

Annoncée il y a quelques semaines, par le ministre du Travail et des Solidarités, aux membres de la commission « accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) » de l’Assurance maladie, la réduction du plafond des IJSS vient d’être officialisée par décret. Pour le Gouvernement, l’ambition est en effet de réduire de 840 M€ les dépenses de cette branche dont le déficit pourrait atteindre 1,5 Md€ en 2027.

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié le 26 juin un rapport qui pourrait rebattre les cartes du financement de la protection sociale complémentaire d’entreprise.

Près de dix ans après la généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire dans le secteur privé (2016), la mission s’interroge en effet sur la pertinence des exonérations fiscales et sociales qui accompagnent ces dispositifs et qui coûteraient environ 5 milliards d’euros de cotisations sociales non perçues par la Sécurité sociale et 2,4 milliards d’euros de plus au titre des avantages fiscaux.

Trois critiques structurent le rapport qui, selon l’IGAS, fragilisent le système :

• Un financement jugé peu redistributif étant donné que les cotisations reposent largement sur des montants forfaitaires plutôt que proportionnels aux revenus, conduisant mécaniquement le dispositif à profiter de façon plus favorable aux hauts salaires.
• Des garanties jugées inflationnistes et créatrices d’inégalités entre assurés, la prise en charge de certains dépassements d’honoraires ou de médecines alternatives étant de nature à alimenter la hausse des coûts de santé, sans nécessairement se justifier médicalement, et à creuser les écarts entre assurés selon les contrats souscrits par leur employeur.
• Un effet de substitution défavorable aux salariés, les exonérations pouvant conduire les entreprises à privilégier le renforcement des garanties complémentaires plutôt que l’augmentation des salaires alors que les montants ainsi versés n’ouvrent pas de droits sociaux équivalents, notamment en matière de retraite.

L’IGAS distingue ainsi nettement la prévoyance, dont la généralisation à tous les salariés est jugée souhaitable, de la complémentaire santé, seule visée par les critiques. Elle propose en outre deux scénarios de moyen terme pour réformer les dispositifs de complémentaire santé :

Afin de répondre à la hausse continue des dépenses de l’Assurance maladie liées aux arrêts de travail, l’article 81 de la LFSS pour 2026 était venue poser les bases d’un encadrement renforcé des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Deux séries de mesures viennent d’être précisées par voie réglementaire : l’une portant sur la durée maximale des arrêts de travail prescrits, l’autre sur le plafonnement des IJ versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).

1. Limitation de la durée de arrêts de travail

À compter du 1^er septembre 2026, les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes ne pourront plus prescrire d’arrêts de travail au-delà des durées maximales suivantes :

Trois décrets publiés au Journal Officiel du 31 mai 2026 viennent préciser les modalités d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance instauré par la LFSS pour 2026 (article 99).

Pour mémoire, ce nouveau dispositif ouvre aux parents (salariés du régime général, travailleurs indépendants et professions libérales, non-salariés agricoles et travailleurs handicapés en ESAT) un droit supplémentaire à interruption d’activité, d’une durée d’1 ou 2 mois, fractionnable, après la naissance ou l’arrivée d’un enfant au foyer en cas d’adoption, qui leur permet de continuer à être indemnisés à l’issue de l’épuisement de leurs droits à congé de maternité, paternité ou d’adoption.

Aussi, si cette réforme relève avant tout de la sphère de la sécurité sociale, elle appelle néanmoins une attention particulière des organismes assureurs de prévoyance collective en raison de ses interactions possibles avec les garanties conventionnelles « incapacité temporaire de travail (ITT) » et certains mécanismes de maintien de salaire.

À compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2026, le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisé à hauteur de 1 041,59 € (contre 1 033,32 € en 2025).

Le montant de cette allocation est également revalorisé à Mayotte à hauteur de 518,73 € (contre 514,61 € en 2025).

Consultez ici l’intégralité des documents : Décret n° 2026-229 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (JO, 31 mars 2026, texte n° 36) ; Décret n° 2026-230 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte (JO, 31 mars 2026, texte n° 37)