Par un communiqué de presse en date du 22 juillet 2025, l’ACPR présente au public les noms ou terminologies employés par les 309 nouveaux sites ou entités qu’elle a identifiées comme douteux au cours du deuxième trimestre 2025 et qu’elle a donc ajouté à sa « liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés ».
Ce chiffre est en baisse en comparaison du nombre de nouvelles inscriptions qu’elle avait recensées au premier trimestre (577) mais reste néanmoins relativement stable par rapport à ce qu’elle a l’habitude de relever, quasi les trois quarts des offres frauduleuses identifiées consistant en une usurpation d’identité du professionnel.
Pour mémoire, cette liste n’est pas exhaustive et concerne essentiellement des arnaques identifiées dans le secteur bancaire et/ou de l’investissement financier.
Pour autant, l’absence sur celle-ci du nom d’un site ou d’une entité ne signifie pas pour autant qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour proposer les offres en question. Aussi, les assureurs doivent eux aussi se montrer particulièrement vigilants vis-à-vis de ce type de pratiques frauduleuses.
Ils peuvent également se saisir utilement de cette liste pour alerter leur clientèle et accessoirement, s’assurer qu’aucun de leurs partenaires ou distributeurs ne figurent sur celle-ci.
Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué de presse ACPR du 22 juillet 2025
Dans le même temps que le Parlement venait d’adopter définitivement les dispositions visant à renforcer la protection des consommateurs face au démarchage téléphonique, prévues dans le cadre de la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques, une nouvelle sanction de la DGCCRF à l’encontre d’un courtier en assurance venait de tomber pour des manquements aux règles du démarchage téléphonique.
La société NEOVIE ASSURANCES, connue sous l’enseigne ZEN SANTE, s’est en effet vue reprocher, non seulement d’avoir démarcher téléphoniquement des personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), mais aussi et surtout de n’avoir mis en place aucune confrontation de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste BLOCTEL.
Au final, elle écope donc d’une amende administrative d’un montant de 182 917 €.
Consultez ici l’intégralité du document : Sanction de 182 917 € à l’encontre de la société NEOVIE ASSURANCES (DGCCRF, 30 mai 2025)
Le 6 mars 2025, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs. Le projet est désormais entre les mains du Sénat pour une deuxième lecture.
Pour mémoire, l’article L.223-1 du Code de la consommation permet aujourd’hui aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique de s’inscrire sur la liste Bloctel (système opt-out).
Publiés le 3 avril dernier, les résultats d’une enquête menée par la DGCCRF auprès de plus de 1 300 opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes ont révélé de nombreux manquements de la part de ces professionnels dans le respect de leurs obligations en matière de pratiques commerciales et d’information du consommateur, en particulier concernant le dispositif « 100% santé ».
La majorité des établissements contrôlés avaient fait l’objet de signalements, notamment sur la plateforme Signal Conso. Sur l’ensemble des établissements, 79% des établissements d’optique, 70% des établissements d’audiologie et 72% des établissements dentaires présentaient au moins une anomalie liée à l’information du consommateur,
Dans un contexte de développement des prestations dites « de confort », la DGCCRF a décidé de diligenter un nouveau contrôle auprès des cliniques et des établissements de santé privés lucratifs, afin de vérifier si les mauvaises pratiques persistantes qu’elle avait déjà identifiées par le passé, s’agissant de l’information des patients quant aux frais appliqués, avaient bien été « mises au placard ».
Une telle enquête avait en effet déjà été réalisée en 2018 puis en 2021 et dans les deux cas, les constats avaient été alarmants quant au respect par ces établissements de leurs obligations en matière d’information des patients sur les prix et des règles de facturation.
Résultat => environ 75 % des 123 établissements contrôlés présentaient encore au moins une anomalie.
L’enquête de la DGCCRF met ainsi en lumière des défauts d’information fréquents sur :
Par un communiqué de presse en date du 14 avril 2024, l’ACPR présente au public les noms ou terminologies employées par les 577 nouveaux sites ou entités qu’elle a identifiées comme douteux au cours du premier trimestre 2025 et qu’elle a donc ajouté à sa « liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés ».
Sur la période de référence, la très grande majorité des escroqueries financières ou des tentatives d’arnaques qui lui ont été signalées ou que l’ACPR a détecté concernent des fausses offres de livrets ou de placements et de prêts immobiliers (92%) et donc essentiellement le secteur bancaire et/ou le secteur de l’investissement financier.
