Conformément aux dispositions du V. de l’article 80 de la Loi de finances pour 2023, l’entrée en application des obligations de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) et à certaines taxes assimilées (ex : prélèvement sur les capitaux décès) est bien reportée d’au moins deux ans.
Plus exactement, il est prévu que cette dématérialisation intervienne désormais à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2025.
Pour mémoire, la mise en œuvre de cette dématérialisation devait initialement intervenir au plus tard en 2022 et elle avait déjà été repoussée d’un an par la Loi de finances pour 2021.
Consultez ici l’intégralité du document : LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 – art. 80 (JO, 31 déc. 2022, texte n° 1)
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