Actualités – Page 25

You need to be logged in to view this content. Veuillez . Not a Member? Nous Rejoindre

Dans une Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 en date du 17 juin 2021, la Direction de la Sécurité sociale vient préciser les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail permettant aux employeurs le bénéfice d’exemptions fiscales et sociales.

Ainsi, cette Instruction vient modifier et surtout clarifier les dispositions de la fiche n° 7 de la Circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, en s’y substituant.

L’Instruction précise :

les périodes de suspension indemnisées -> une maladie, une maternité, un accident, une période de chômage partiel (dispositifs mis en place dans le contexte de crise sanitaire) ;
la nature de l’indemnisation -> maintien total ou partiel de salaire, indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, revenu de remplacement versé par l’employeur ;
l’assiette des contributions -> elle correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat ou à la reconstitution de la rémunération mensuelle des salariés soumise à cotisations de sécurité sociale (moyenne des douze derniers mois) ;
le calcul des limites d’exonération -> elles sont calculées sur l’assiette retenue pour le calcul des contributions et prestations ;
le calendrier de mise en œuvre -> il diffère en fonction de l’acte fondateur de mise en place (accord de branche, CCN, accord d’entreprise, référendum, DUE) dès lors que le contrat collectif souscrit est conforme à l’Instruction au 1er janvier 2022, avec une période transitoire possible jusqu’au 30 juin 2022, sous réserve que les conditions de maintien issues de la Circulaire DSS du 16 novembre 2020 continuent de s’appliquer entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 ou 30 juin 2022 s’agissant de la période transitoire.

Cette évolution impacte vos obligations en matière de devoir de conseil ainsi que la rédaction de vos contrats collectifs. Nous reviendrons plus en détail sur ces dispositions dans notre prochain bulletin.

En attendant, toute l’équipe du Cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et/ou vous assister dans la mise en œuvre des actions nécessaires pour préserver les responsabilités de vos organismes.

Consultez ici l’intégralité du document : Circulaire interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021

You need to be logged in to view this content. Veuillez . Not a Member? Nous Rejoindre