Suite au « 49.3 » dégainé par le Gouvernement Barnier qui a décidé d’engager la responsabilité de son gouvernement sur l’ensemble du PLFSS pour 2025 dans sa version résultant des travaux de la Commission mixte paritaire (CMP) et modifiée par les amendements rédactionnels et de coordination déposés par le Gouvernement), deux motions de censure avaient été déposées le lundi 2 décembre dès 17h30 par les partis de l’opposition.

Celles-ci ont été discutées le mercredi 4 décembre à l’Assemblée Nationale et la 1ère d’entre elles, déposée par le NFP, a été soumise au vote aux alentours de 20h. Le résultat de ce vote est sans appel : 331 voix POUR, soit la majorité absolue (le seuil étant fixé à 288 voix). Aussi, la seconde motion présentée par le RN n’a pas été soumise au vote.
Même si le contexte était ici totalement différent, c’est la seconde fois seulement qu’une motion de censure est adoptée (1962 pour le précédente) sous la Vème République.

Conséquences :

• Les conclusions de la CMP sur le PLFSS pour 2025 sont considérées comme rejetées ;
• Conformément à l’article 50 de la Constitution, le Premier Ministre devait remettre au Président de la République, la démission de son gouvernement.

En l’absence de possibilité d’aboutir au vote d’un budget pour 2025 avant le 31 décembre, une loi spéciale a donc été promulguée le 20 décembre pour permettre à l’Etat de continuer à percevoir temporairement les ressources nécessaires au financement des services publics et des dépenses publiques essentielles, jusqu’à l’adoption d’un nouveau projet de loi de finances.

Dans ce contexte, le nouveau Gouvernement récemment nommé a donc désormais pour mission de proposer un nouveau projet de loi au députés et sénateurs, et avec l’ambition de le faire voter d’ici fin février 2025 sans faire l’objet d’aucune censure…

Affaire à suivre…