Dans une très récente mise à jour de sa rubrique Protection sociale complémentaire, applicable à compter du 1er décembre prochain, le Bulletin officiel de la sécurité sociale précise que « quel que soit le nom que les parties entendent lui donner (labellisation par exemple), un accord de branche ne peut légalement inciter les entreprises de son champ à adhérer à un ou plusieurs organismes assureurs » (paragraphes 540 à 570).
Ainsi que l’Administration le rappelle, ce type de clause contrevient en effet nécessairement aux dispositions de l’article L.912-1 du Code de la sécurité sociale qui offre uniquement la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes assureurs pour la couverture des garanties collectives et cela,
1°) dans le respect d’une procédure spécifique préalable de mise en concurrence et,
2°) à condition que le régime de branche prévoit des prestations présentant un « degré élevé de solidarité ».
Selon le dernier rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale présenté dans le prolongement de la présentation du PLFSS pour 2024, le Plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de 5,4 % à compter du 1er janvier 2024.
Ses valeurs seraient ainsi établies à :
Cette revalorisation en perspective a d’ailleurs d’ores et déjà fait l’objet d’une communication sur le site du Bulletin Officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 12 octobre.
Même s’il convient encore d’attendre l’arrêté officiel pour être définitivement fixés sur ces nouveaux montants, ceux-ci peuvent néanmoins d’ores et déjà être utilement portés à la connaissance de vos services techniques, informatiques et de gestion puisque sans grande surprise, comme l’année dernière, cette augmentation sera probablement confirmée.
Or, nombreux sont encore les contrats d’assurance, notamment de prévoyance collective et les régimes CCN, où les cotisations et les prestations sont exprimées en pourcentage de cet indice. Dans ce contexte, ce relais d’information trouve donc tout son sens, en particulier en pleine période de négociation et de renouvellement de ces contrats.
Pour mémoire, rappelons également que ces valeurs sont également constitutives des seuils de rémunération de certaines catégories d’administrateurs.
Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué BOSS du 12 octobre 2023
A l’occasion d’une mise à jour du 1er novembre 2023, le Bulletin Officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte quelques modifications à sa rubrique consacrée à a protection sociale complémentaire.
En particulier, aux développements relatifs à la « couverture obligatoire ou facultative des ayants droit » (§ 750 et suivants), il précise notamment que lorsque le dispositif des garanties prévoit cette couverture à titre obligatoire, l’obligation de l’employeur d’assureur au minimum la moitié du financement de la couverture collective s’applique à la cotisation « famille » et que donc, dans ce cas, c’est bien la totalité de la part patronale qui peut alors bénéficier de l’exclusion d’assiette de cotisations de sécurité sociale.
En soi, rien de neuf sous le soleil, mais la mise à jour permet au moins de confirmer que cette précision, qui figurait auparavant dans une ancienne circulaire DSS qui a été abrogée lors de l’entrée en vigueur du BOSS, demeure toujours applicable.
Consultez ici l’intégralité du document : Mise à jour BOSS du 1er novembre 2023
