Pour mémoire, l’ACPR a rendu le 30 mars dernier une sanction contre la société d’assurance Mutex pour manquement à ses obligations relatives aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

C’est maintenant au tour de la MGEN Vie de se voir sanctionner par l’Autorité de contrôle pour quasiment les mêmes manquements !

Par une décision prononcée le 12 mai, qui vient d’être rendue publique, l’ACPR sanctionne en effet la Mutuelle MGEN Vie, à hauteur de 1 million d’euros, essentiellement pour des manquements relevés à cette règlementation. La Mutuelle écope également d’un blâme.

En l’occurrence, il lui a été reproché par l’autorité de contrôle :

• Des manquements à son obligation générale d’information due aux adhérents portant sur les dispositions essentielles du règlement, sur les conséquences de la désignation du bénéficiaire et sur les modalités de cette désignation ;
• Des manquements ponctuels à ses obligations d’identification des assurés décédés > ces manquements ne constituent pourtant pas selon l’ACPR une carence du dispositif de traitement de dossiers en déshérence ;
• Des manquements à ses obligations de versement de la prestation aux bénéficiaires > l’Autorité de contrôle a constaté que la MGEN Vie n’a pas respecté la structure de la clause-type d’une part, et qu’elle a appliqué cette clause à son profit en dépit de désignation particulière de l’adhérent d’autre part.

En revanche, l’ACPR a tenu compte des mesures correctrices mises en œuvre par la Mutuelle afin de rectifier ces carences. Elle a en effet souligné :

• la modification par la mutuelle de son bulletin d’adhésion ;
• l’amélioration des informations diffusées sur les modalités de désignation du bénéficiaire ;
• l’intégration de la quasi-totalité des portefeuilles en délégation de gestion aux « dispositifs AGIRA » ;
• le traitement approprié de la plupart des dossiers pour lesquels une défaillance en matière de recherche du bénéficiaire était reprochée (9 étant encore en cours de traitement), lorsque la MGEN n’était pas le bénéficiaire et lorsqu’elle l’était ;
• la mise en œuvre dès le second semestre 2014, soit plusieurs années avant le début de la mission de contrôle, d’un projet « Déesse » dont l’objet était de mettre en conformité plus de 16 500 dossiers en attente de règlement de la garantie PID, dans lesquels le décès de l’adhérent était intervenu avant 2015 et dont 98 % sont réglés à ce jour.

Aussi et surtout, notons que les garanties objet des griefs reprochés étaient constitutives de garanties en inclusion d’une garantie santé, dont l’adhésion présentait un caractère obligatoire et automatique pour tous les adhérents à la garantie santé principale.

Au travers de cette décision, l’ACPR rappelle donc une nouvelle fois aux organismes sous son contrôle que le caractère accessoire d’une garantie obsèques ou décès n’a pas d’influence sur le respect des obligations auxquelles ils sont tenus en application de la Loi Eckert, ce type de garantie ressortant de la qualification d’opérations d’assurance dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine.

Consultez ici l’intégralité du document : Décision de la Commission des sanctions « MGEN Vie » du 12 mai 2022 – procédure n° 2020-10 (Registre officiel, 17 mai 2022)