Depuis le 1^er janvier 2022, le FPU est entrée en application. Pour autant, un texte était encore absent du référentiel normatif permettant le déploiement effectif de cette mesure : celui dressant la liste des assurés pouvant soit prétendre à l’application d’un montant minoré, soit prétendre à en être exonérés.

C’est désormais chose faite avec le décret n° 2022-258 du 23 février 2022 publié au Journal Officiel du 27 février dernier.

Outre l’exposé des conditions dans lesquelles la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la contraception et à la prévention en matière de santé sexuelle, ce texte précise en effet les conditions dans lesquelles le montant du FPU appliqué à l’égard de certaines catégories d’assurés est soit réduit, soit supprimé (via l’ajout d’un nouvel article R.160-17-1 au Code de la sécurité sociale).

Ainsi, quel que soit le motif de leur passage aux urgences, les assurés pouvant prétendre à l’application du FPU à un montant réduit sont :

• les assurés en affection de longue durée;
• les assurés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure à deux tiers.

Pour mémoire, ce montant réduit est fixé à hauteur de 8,49 € (contre 19,61 € pour un FPU de base).

Quant aux assurés totalement exonérés de l’application de ce forfait et ce, quel que soit également le motif de leur passage aux urgences, il s’agit :

• des assurés titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension militaire d’invalidité;
• des assurés titulaires d’une rente ou d’une allocation pour un risque professionnel avec une incapacité au moins égale à deux tiers;
• des assurés bénéficiaires de l’assurance maternité mineurs victimes de violences à caractère sexuel;
• des assurés nouveau-nés;
• des assurés donneurs d’organes;
• des assurés victimes d’actes de terrorisme;
• des assurés bénéficiaires d’un dispositif dérogatoire de prise en charge enclenché en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel.

Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé (JO, 27 févr. 2022, texte n° 28)