RGPD / Questions-réponses sur les nouvelles clauses contractuelles types définies par la Commission européenne

Voilà près d’un an, la Commission européenne rendait deux décisions d’exécution relatives à de nouvelles clauses contractuelles types dont tout professionnel peut se saisir pour les insérer dans ses contrats :

• les premières visant à préciser les modalités de la relation contractuelle entre le responsable de traitement et le sous-traitant entrées en vigueur le 27 juin 2021;
• les secondes concernant le transfert des données à caractère personnel vers des pays tiers, entrées en vigueur le 27 septembre 2021.

Pour mémoire, rappelons, en outre, que s’agissant de ces dernières, il n’est plus possible, depuis le 27 septembre 2021, de conclure des contrats incorporant les anciennes clauses contractuelles types et que pour les contrats en cours à cette date, ils doivent être mis en conformité avec les nouvelles rédactions au plus tard à effet du 28 décembre 2022.

Aussi, s’appuyant sur les différents retours d’expérience qui lui sont parvenus concernant l’utilisation de ces nouvelles clauses, la Commission européenne a publié le 25 mai dernier un document sous forme de questions-réponses visant à aider les parties prenantes dans leurs efforts de mise en conformité.

Ce document, qui ne comprend pas moins de 44 questions, fournit ainsi des orientations pratiques sur l’utilisation des clauses et sur le contexte dans lequel elles sont susceptibles de s’inscrire.

Il est par conséquent fortement recommandé de s’en saisir, en particulier si vous utilisez les services d’un prestataire qui héberge vos données en dehors de l’UE, ou que vous faites appel à une tierce maintenance depuis un pays hors UE.

Consultez ici l’intégralité du document (en anglais) : Questions and Answers for the two sets of Standard Contractual Clauses (25 mai 2022)