Le débat entre le Sénat et l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi relative à l’assurance emprunteur a pris fin hier soir, aboutissant à un compromis prévoyant la réintégration dans le futur texte définitif de la faculté de résiliation infra-annuelle et le renforcement de l’information des assurés sur ce droit.  

 

La version de l’Assemblée Nationale est en effet prise en compte dans l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit la modification de l’article L.113-12-2 du Code des assurances de manière à permettre à l’assuré de résilier le contrat « à tout moment » à compter de la signature de l’offre de prêt. Les mêmes modifications sont apportées dans l’article L.221-10 du Code de la mutualité.

 

De plus, les avancées réalisées par le Sénat concernant le renforcement de l’information du consommateur sont également consacrées. Un nouvel article L.113-15-3 sera par conséquent inséré dans le Code des assurances pour obliger l’assureur à informer le client chaque année de l’existence du droit de résiliation et de ses modalités de mise en œuvre. Les mêmes obligations seront prévues dans un nouvel article L.221-10-4 du Code de la mutualité.

 

Les manquements à ces obligations pourront être constatés tant par l’ACPR que par les agents de la DGCCRF et sanctionnés par des amendes administratives pouvant atteindre jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. 

Ces dispositions seront applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022 et, à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance emprunteur en cours à cette date.