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CNIL / Sanction d’1 million d’euros contre TOTAL ENERGIES

Cabinet BEELIGHTED6 juillet 2022,

Suite aux nombreuses plaintes relatives à la violation des données personnelles qu’elle a reçues contre Total Energies Electricité Gaz (Total Energies), la CNIL a effectué certains contrôles l’ayant conduite à prononcer une amende de 1 million d’euros à l’encontre de cette société.

Par cette décision, rendue d’ailleurs publique, la CNIL explique avoir constaté qu’un formulaire de souscription à un contrat d’énergie était disponible sur le site internet de l’entreprise.

Cependant, ce formulaire contenait un accord de l’utilisateur pour la réutilisation de ses données personnelles aux fins de recevoir ultérieurement des offres commerciales, et ce sans pouvoir s’y opposer. Ce qui constitue une violation aux exigences du RGPD et du Code des postes et des communications électroniques ou CPCE.

Par ailleurs, la CNIL a constaté des manquements aux obligations suivantes du RGPD :

  • l’obligation d’information des personnes lors de démarchage téléphonique. Les personnes concernées ne se voyaient offrir la possibilité d’obtenir plus d’informations sur le traitement ;
  • l’obligation de respecter le droit d’accès aux données (article 15 RGPD) et le droit d’opposition (article 21 du RGPD). En effet, l’entreprise ne prenait pas en considération les demandes d’accès aux données et d’opposition à la prospection commerciale ;
  • l’obligation de répondre dans le délai d’un mois à une demande d’exercice des droits (article 12 du RGPD).

Pour conclure, la CNIL précise que le montant de l’amende est justifié par les graves manquements au RGPD et au CPCE. En outre, elle tient compte des mesures prises par Total Energies au cours de la procédure pour se mettre en conformité.

Consultez l’intégralité de la décision : Délibération de la CNIL – SAN-2022-011 du 23 juin 2022

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