La collecte 2023 du questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle a débuté ce 1er avril. La date limite de remise de celui-ci est quant à elle fixée au 30 juin 2023 au plus tard.
Pour mémoire, ce questionnaire comprend à la fois un formulaire socle dont la remise est imposée à tous les organismes assujettis, et des formulaires thématiques dont la complétude s’impose uniquement aux « entités dites représentatives ».
Par « entités dites représentatives », il faut ici entendre ceux des organismes qui représentent, dans leur ensemble, au moins « 80 % des parts de marché » eu égard aux primes collectées et/ou aux provisions mathématiques (assurance vie) ou au nombre de souscriptions-adhésions (assurance santé / prévoyance), et donc la liste est établie par l’ACPR.
Par conséquent, si aucune information ne vous est parvenue à cet effet de la part de l’ACPR, vous n’êtes tenus au titre de la collecte 2023 qu’à la remise du seul formulaire socle.
Les données à renseigner sont celles de l’année 2022 et la remise de ce questionnaire doit exclusivement être effectuée via le portail « OneGate ».
Consultez ici l’intégralité du document : Instruction n° 2022-I-11 du 15 juin 2022 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle
Les montants retenus pour l’applicabilité de la Directive Solvabilité II sont enfin modifiés !
En application de la Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite Loi DDADUE 2022-2023), l’arrêté visant à déterminer ces nouveaux montants est enfin paru ce mois-ci.
Sans surprise, reprenant les dernières révisions de la Commission européenne en date du 19 octobre 2021, ce texte vient ainsi rétablir un article A.310-2 du Code des assurances et un article A.211-1 du Code de la mutualité et créer un article A.931-3 du Code de la sécurité sociale, selon lesquels les organismes d’assurance et de réassurance soumis au régime de Solvabilité II sont désormais ceux qui remplissent pendant trois exercices annuels consécutifs, l’une des conditions suivantes :
Soit comme annoncé une augmentation de 10 % environ des anciens seuils ; ce qui nous le rappelons est loin de répondre aux préoccupations des organismes de petite taille qui se trouvent à devoir assumer une charge colossale pour répondre aux exigences et ce, malgré l’application trop subjective et aléatoire du principe de proportionnalité par l’ACPR.
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne (JO, 19 avril 2023, texte n° 5)
