Le 10 juillet dernier, et après de longs mois de négociations après l’invalidation par la CJUE de la précédente décision, la Commission européenne a enfin adopté une nouvelle décision d’adéquation concernant le niveau de protection et de sécurité qu’offre les Etats-Unis en cas de transfert de données personnelles vers ce pays.

Par cette décision, la Commission européenne constate en effet que les modifications apportées par ces derniers assurent désormais un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne (UE).

Il ressort néanmoins que les transferts de données personnelles depuis l’UE ne pourront librement être réalisés, sans encadrement spécifique, que vers certains organismes américains qui auront fait le choix de se soumettre au nouveau « Privacy Shield » et à ce titre auront fait la démarche de s’inscrire sur la liste mise en place et gérée par le ministère américain du commerce.

Cette liste sera prochainement rendue publique.

Consultez ici l’intégralité du document (en anglais) : Décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023