A l’occasion d’une mise à jour du 1er novembre 2023, le Bulletin Officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte quelques modifications à sa rubrique consacrée à a protection sociale complémentaire.
En particulier, aux développements relatifs à la « couverture obligatoire ou facultative des ayants droit » (§ 750 et suivants), il précise notamment que lorsque le dispositif des garanties prévoit cette couverture à titre obligatoire, l’obligation de l’employeur d’assureur au minimum la moitié du financement de la couverture collective s’applique à la cotisation « famille » et que donc, dans ce cas, c’est bien la totalité de la part patronale qui peut alors bénéficier de l’exclusion d’assiette de cotisations de sécurité sociale.
En soi, rien de neuf sous le soleil, mais la mise à jour permet au moins de confirmer que cette précision, qui figurait auparavant dans une ancienne circulaire DSS qui a été abrogée lors de l’entrée en vigueur du BOSS, demeure toujours applicable.
Consultez ici l’intégralité du document : Mise à jour BOSS du 1er novembre 2023
Alors que les OCAM avaient clairement alerté, par la voie de leur union nationale, sur l’inadéquation du délai qui était laissé aux différents acteurs, en particulier pour adapter le paramétrage de leur système d’information et de gestion au nouveau taux de ticket modérateur sur les actes dentaires (40 % au lieu de 30 % actuellement), voilà que leur souhait se trouve en quelle que sorte exhausser.
De très peu certes, et non pas parce qu’on semble leur donner raison et que l’on reconnait le manque de concertation, mais probablement parce le régime obligatoire et les professionnels de santé ne sont eux-mêmes pas prêts pour la date du 1er octobre !
D’ailleurs, la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) qui doit venir acter précisément et officiellement le nouveau taux de ticket modérateur n’a toujours pas été publiée.
Ainsi, l’entrée en application de cette mesure est donc reportée au 15 octobre, ce qui est bien entendu une bonne chose pour tout le monde.
Néanmoins, il convient de noter que si ce report peut en effet venir résoudre les aspects opérationnels pour l’avenir, il est évident toutefois qu’il ne comblera pas des problématiques d’ordre pratique, notamment lorsqu’un devis établi par le chirurgien-dentiste et une prise en charge par l’organisme complémentaire aura été délivrée avant cette date, voire lorsque le traitement dentaire est réitératif et comporte des dates de réalisation dans la durée.
A n’en pas douter, cette mesure sera donc susceptible de générer des coûts de gestion non encore évalués pour les OCAM.
Une fois n’est coutume, ce n’est pas cette fois-ci un courtier en assurances qui était dans le viseur des agents de la DGCCRF.
La société M.D, immatriculée à l’ORIAS en qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), exerçant sous le nom commercial « BUDGETLYSS » et spécialisée dans le regroupement de crédit, vient en effet de se voir prononcer à son encontre une amende administrative de 20 000 euros.
Le principal manquement reproché -> avoir démarché téléphoniquement pas moins de 77 193 consommateurs inscrits sur la liste d’opposition BLOCTEL.
Consultez ici l’intégralité du document : Amende administrative d’un montant de 20 000 euros à l’encontre de la société M.D (BUDGETLYSS)
