Il était attendu, le voici enfin… ! L’avis de projet portant fixation des bases de remboursement (BR) et des prix limites de vente (PLV) des prothèses capillaires vient d’être publié au Journal Officiel du 23 avril dernier, permettant ainsi aux OCAM d’avoir une meilleure lisibilité sur le coût que va représenter cette mesure d’intégration des […]
Le 23 avril dernier, l’ACPR a mis en ligne sur son site Internet une nouvelle version des lignes directrices élaborées conjointement avec Tracfin, relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d’information à la cellule du renseignement financier des organismes assujettis. La mise à jour de ces lignes directrices, […]
Afin d’accompagner plus efficacement les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations techniques issues de la CSRD, l’article 7 de la loi « DDADUE 5 » visant à mettre divers textes du droit français en conformité avec la réglementation européenne, reporte de 2 ans l’obligation de publication des informations de durabilité pour les […]
