Alors que les OCAM étaient jusqu’à présent dans l’expectative la plus totale sur les modalités techniques du transfert de charges AMO > AMC voté dans le cadre de la LFSS pour 2023, pour un montant qui ne devait être que de 300M€ en année pleine, voilà qu’ils découvrent que finalement ce montant sera plus de l’ordre des 500M€ par an et ce, sans même avoir été consultés !
A compter du 1er octobre prochain, selon une annonce faite le 15 juin par la Direction de la sécurité sociale, confirmée par la Mutualité française par la voix de sa directrice générale, il serait en effet question que l’Assurance maladie obligatoire se désengage pour partie du remboursement des soins dentaires, abaissant sa prise en charge à hauteur de 60 % (contre 70 % actuellement) et laissant par conséquent le soin aux OCAM de combler la hausse du ticket modérateur laissé à la charge des assurés.
Puisque de toute évidence, le ticket modérateur de ce type de soins faisant partie intégrante du cahier des charges des contrats responsables, les OCAM n’auront ainsi pas le choix de financer cette évolution.
Le Gouvernement ne pourra cependant exiger le beurre, l’argent du beurre et le pot de la crémière !
Au cumulé, avec l’augmentation du ticket modérateur des transporteurs sanitaires, l’application prochaine du règlement arbitral sur les honoraires de consultations des médecins libéraux, il va sans dire que cette nouvelle mesure va à contre-sens de la logique protectionniste du pouvoir d’achat des assurés puisqu’elle aura sans aucun doute des répercussions sur les tarifs des contrats qui in fine seront bel et bien supportées par ces derniers.
Et cela, sans compter le coût que va générer l’intégration de nouveaux postes de soins (et pas des moindres) dans le dispositif 100 % santé, et l’issue des négociations en cours avec certaines professions paramédicales (sage-femmes, infirmiers…).
Il ne faudra donc pas faire mine de ne pas comprendre pourquoi les tarifs des contrats de complémentaire santé augmentent et demander aux principaux financeurs de notre système de soins de faire des efforts pour limiter ces augmentations !
En réaction à ces annonces, il n’a d’ailleurs pas fallu attendre longtemps pour que les boucliers des principales fédérations 3 familles d’OC et de l’UNOCAM s’élèvent pour dénoncer une mesure brutale et en totale contradiction avec la nouvelle logique de répartition des financements entre AMO et AMC. Pas sûr toutefois qu’elles aient le dernier mot !
Affaire à suivre…
Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué de presse des 3 familles d’OC et de l’UNOCAM du 19 juin 2023
Afin de permettre aux organismes assujettis de mieux satisfaire à leurs obligations de déclaration des informations relatives à leurs engagements en matière de durabilité, l’Autorité vient de mettre à leur disposition plusieurs consignes (taxonomie) pour les aider à compléter les tableaux figurant en annexes C, D, E et G de son Instruction 2022-I-24 du 14 décembre 2022.
L’ACPR rappelle en outre que la transmission de ces informations ne doit intervenir que via le portail Onegate.
Pour mémoire, seuls sont concernés ici par la remise de ces tableaux les organismes proposant des produits d’assurance vie (branches 20 et 21) et d’épargne en vue d’une capitalisation (branche 24), et dont le total de bilan dépasse les 500 millions d’euros.
Cette remise doit intervenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice annuel, soit au plus tard le 30 juin.
Consultez ici l’intégralité du document : Consignes relatives aux états de remise de l’instruction 2022-I-24
