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UE / Enquête sur la Conformité de X (ancien Twitter) aux Nouvelles Règles de Sécurité Numérique du DSA

Cabinet BEELIGHTED29 octobre 2023

Récemment, les services de la Commission européenne ont officiellement sollicité des informations de la part de X, la grande plateforme en ligne anciennement Twitter, en vertu du règlement sur les services numériques (DSA pour « Digital Services Act »). Cette demande fait suite à des indications selon lesquelles des contenus illicites et des informations erronées se propagent sur cette plateforme, y compris du contenu à caractère terroriste et violent, ainsi que des discours haineux. La demande englobe également la conformité aux autres dispositions du DSA.

Depuis sa désignation en tant que « très grande plateforme en ligne » à la fin août 2023, X doit se conformer à toutes les exigences du DSA. Cela inclut l’évaluation et la réduction des risques liés à la diffusion de contenus illicites, de désinformation, de violence à caractère sexiste, ainsi que les effets potentiels sur les droits fondamentaux, les droits de l’enfant, la sécurité publique et le bien-être mental.

La Commission enquête sur le respect de X au DSA, y compris ses politiques de signalement de contenus illicites, le traitement des plaintes, l’évaluation des risques et les mesures prises pour atténuer ces risques. La Commission peut demander des informations supplémentaires à X pour garantir le respect du droit.

X devra fournir les informations requises à la Commission concernant le protocole de crise de la plateforme pour d’autres questions. La Commission prendra des mesures en fonction des réponses de X, y compris l’ouverture d’une procédure officielle en vertu de l’article 66 du DSA.

En vertu de l’article 74 §2 du DSA, la Commission peut imposer des amendes en cas de fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une simple demande d’informations. Si X ne répond pas, la Commission peut exiger la fourniture d’informations par décision. Le non-respect des délais pourrait entraîner des astreintes (limitées à 5% du chiffre d’affaires quotidien).

Pour rappel, le DSA, garant de la liberté d’expression et des droits des utilisateurs, est essentiel dans la stratégie numérique de l’UE. Il établit en effet des normes de responsabilité sans précédent pour les plateformes en ce qui concerne la diffusion d’éléments de désinformation et de contenus illicites comme les discours haineux. Ces démarches, contrôles et enquêtes devraient se multiplier, affaires à suivre…

Consultez ici le communiqué de presse de la Commission européenne : Demande d’informations à X par la Commission europénne

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