Afin de permettre aux organismes assujettis de mieux satisfaire à leurs obligations de déclaration des informations relatives à leurs engagements en matière de durabilité, l’Autorité vient de mettre à leur disposition plusieurs consignes (taxonomie) pour les aider à compléter les tableaux figurant en annexes C, D, E et G de son Instruction 2022-I-24 du 14 décembre 2022.
L’ACPR rappelle en outre que la transmission de ces informations ne doit intervenir que via le portail Onegate.
Pour mémoire, seuls sont concernés ici par la remise de ces tableaux les organismes proposant des produits d’assurance vie (branches 20 et 21) et d’épargne en vue d’une capitalisation (branche 24), et dont le total de bilan dépasse les 500 millions d’euros.
Cette remise doit intervenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice annuel, soit au plus tard le 30 juin.
Consultez ici l’intégralité du document : Consignes relatives aux états de remise de l’instruction 2022-I-24
Le service en charge du Traitement du Renseignement et de l’Action contre les Circuits Financiers clandestins (TRACFIN) a publié mi-mai le bilan 2022 de l’activité des professions déclarantes que l’on retrouve habituellement en 1ère partie de son rapport annuel d’activité. Et à l’analyse, force est de constater qu’au cours de l’année écoulée, le flux des informations reçues par TRACFIN se maintient à un niveau élevé.
Au cours de l’année écoulée, TRACFIN a en effet reçu pas moins de 166 961 informations (+ 46 % par rapport à 2020) dont 162 708 déclarations de soupçon (DS) transmises par les professionnels assujettis à la LCB-FT, le secteur financier représentant bien sûr le principal contributeur des DS (93,5 % des déclarations reçues).
Aussi, si l’on s’intéresse plus en détail à l’activité déclarante du secteur de l’assurance, y compris les intermédiaires d’assurance (cf. fiche n° 4 du bilan), on constate que le nombre de déclarations ne cesse d’augmenter d’année en année (+ 38 % par rapport à 2021).
Même si la part belle revient toujours aux compagnies d’assurance, les mutuelles et institutions de prévoyance ont toutefois doublé le nombre de DS transmises, ce qui montrent une certaine prise de conscience de la part de ces professionnels.
En revanche, s’agissant des intermédiaires d’assurance, même si leur nombre de déclarations se maintient, ceux-ci restent encore légèrement à la traine.
A noter enfin qu’à la consultation de ce bilan, on découvre que TRACFIN a également entrepris de faire évoluer le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES qui n’avait pas été modifié depuis 2012 afin de mieux répondre aux besoins et spécificités propres de chaque catégorie de déclarants et de le rendre plus ergonomique.
Ce nouveau formulaire, dont le déploiement interviendra progressivement jusqu’à la fin de l’année 2023, s’organisera autour d’un tronc commun, dont la saisie s’adressera à tous les déclarants, et autour de modules spécifiques complémentaires adaptés aux différentes catégories de professions.
Consultez ici l’intégralité du document : Bilan 2022 de l’activité déclarative des professions assujetties à la LCB-FT (12 mai 2023)
